Professionnels, rédigez vos factures sans erreurs !
La facturation est-elle obligatoire ? Pour toute vente de produit ou prestation de services entre professionnels, l'émission d'une facture est obligatoire (1). En revanche, l'obligation de fournir une facture à un consommateur varie en fonction de la nature de la vente. Pour une vente de produits, une facture est requise uniquement en cas de vente à distance ou si le consommateur en fait ...
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Dossier complet répondant à mes questions