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Convention collective Commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires 2025 IDCC N°3250 - Grille de salaire en vigueur

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Vous êtes huissier ? Commissaire de justice ? La « convention collective nationale des commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires » (IDCC 3250) est entrée en vigueur en octobre 2023. Assurez-vous d'être à jour : conditions de travail, rémunération, protection sociale. Téléchargez-la dès maintenant en PDF ou commandez-la en version imprimée pour l'avoir dans votre office.... Lire la suite

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En bref


Champs d'application de la convention collective

La convention collective Commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires s'applique dans le respect des dispositions de droit local d'ordre public telles que les dispositions spécifiques aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et des territoires d'Outre-mer.

À partir du 19 juillet 2024, la Convention Collective des Commissaires de Justice et Sociétés de Ventes Volontaires du 16 novembre 2022 remplace

  • la Convention Collective du Personnel des Huissiers de Justice du 11 avril 1996 (IDCC 1921 / brochure 3037)
  • la Convention Collective des Sociétés de Ventes Volontaires de Meubles aux Enchères Publiques et des Offices de Commissaires-Priseurs Judiciaires du 17 décembre 2008 (IDCC 2785 / brochure 3363).
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Informations complémentaires :

  • Numéro de brochure JO : i3250

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Convention collective Commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires 2025 IDCC N°3250 (grille de Salaire)

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