Champs d'application de la convention collective
La Convention collective nationale des entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers (ETARF) du 8 octobre 2020 (IDCC n°7025) s'applique aux salariés et aux employeurs des entreprises suivantes :
- entreprises de travaux et services agricoles et ruraux ;
- entreprises de travaux et services forestiers en exploitation forestière ;
- entreprises de travaux et services forestiers en sylviculture ;
- entreprises de prestations de services avicoles effectuant des travaux de mise en place ou d'enlèvement de volailles et des travaux d'intervention technique.
Elle s'applique sur l'ensemble du territoire français, c'est-à-dire sur le territoire métropolitain, y compris en Corse ou dans les DOM et collectivités d'outre-mer.
Sont exclues de cette convention collective, les entreprises d'exploitations forestières et scieries agricoles.
Il aurait été intéressant d'avoir des dossiers par sujet et des sous rubriques. Pas nécessairement de fractionner lpar exemple CSE définition, ise en place ,élection ,andat, ect dans un seul et même dossier à télécharger.