Champs d'application de la convention collective
La Convention collective nationale des entreprises relevant de la sélection et de la reproduction animale du 15 avril 2008 (IDCC n°7021) s'applique aux salariés et aux employeurs d'entreprises exerçant dans les espèces bovine et caprine, dont l'activité (ou les activités) consiste(nt) en :
- la reproduction par monte artificielle, notamment par insémination ou transplantation embryonnaire, y compris la pratique de constats de gestation, à l'exclusion de l'insémination par l'éleveur au sein de son troupeau ;
- la sélection (pour une ou plusieurs races, populations animales sélectionnées ou types génétiques hybrides) ;
- la production ou le stockage de la semence (centre de collecte ou centre de stockage) ;
- l'achat-vente de matériel de reproduction (semence, ovocytes et embryons) des reproducteurs.
Elle s'applique sur l'ensemble du territoire français, à l'exclusion des TOM.
Sont exclus de cette convention collective, les personnes dont le contrat de travail fait expressément référence à l'accord paritaire national concernant le contrat de travail des dirigeants de la coopération agricole.
Rapport complet et bien expliqué. En tant que CSE et DS, je ne regrette pas mon abonnement