Champs d'application de la convention collective
La Convention collective nationale des cultures marines et de la coopération maritime (IDCC n°7019) s'applique aux salariés et aux employeurs des exploitations conchylicoles, c'est-à-dire des exploitations de cultures marines, quelle que soit leur forme juridique, qui ont notamment une activité principale d'écloseur, d'éleveur, de purificateur ou d'expéditeur.
Sont notamment visées les activités suivantes :
- aquaculture en mer (par culture, élevage ou récolte, des organismes marins de type mollusques, échinodermes, tuniciers, algues, plantes aquatiques et crustacés) ;
- transformation et conservation de poisson, de crustacés et de mollusques ;
- intermédiaires du commerce en matières premières agricoles, animaux vivants, matières premières textiles et produits semi-finis ;
- commerce de gros (commerce interentreprises) d'animaux vivants ;
- commerce de gros d'animaux vivants ;
- activités des organisations professionnelles ;
- activité principale d'atelier d'expédition de tous coquillages d'élevage.
Elle s'applique sur le territoire métropolitain et dans les DOM.
À savoir : le champ d’application de la convention collective nationale de la coopération maritime (IDCC 2494) a fusionné avec celui de la convention collective nationale de la conchyliculture. Cette dernière a changé de nom et est désormais dénommée "convention collective nationale des cultures marines et de la coopération maritime" (IDCC 7019) => la convention collective ci-dessous. Elle a été désignée comme branche de rattachement.
Il aurait été intéressant d'avoir des dossiers par sujet et des sous rubriques. Pas nécessairement de fractionner lpar exemple CSE définition, ise en place ,élection ,andat, ect dans un seul et même dossier à télécharger.