Champs d'application de la convention collective
La Convention collective nationale des coopératives agricoles de teillage du lin (IDCC n°7007) règle les relations de travail entre les employeurs et les salariés des Coopératives agricoles, des Unions de Coopératives agricoles et de SICA de teillage du lin.
Sont exclus du champ d'application professionnel de la présente convention, les Directeurs, les sous-directeurs et les directeurs-adjoints.
La présente convention est applicable sur l'ensemble du territoire métropolitain.
Toutefois, les partenaires sociaux ont décidé de regrouper 4 CCN du secteur de la coopération agricole en une seule et même convention :
- la CCN des fleurs, fruits et légumes (IDCC 7006);
- la CCN des conserveries (IDCC 7003) ;
- la CCN du teillage du lin (IDCC 7007) ;
- la CCN des entreprises agricoles de la déshydratation (IDCC 7023).
Pour l'instant, la CCN du teillage du lin reste applicable en l'état
Mais, d'ici 2025 et en l'absence de conclusion d'un accord sur un socle conventionnel commun, la CCN de rattachement "Fleurs, fruits et légumes (coopératives agricoles et SICA)" s'appliquera aux 3 autres CCN rattachées. La future CCN regroupera et reprendra en effet, à l'identique, le champ d'application de chacune des 4 CCN.
Dossier complet répondant à mes questions