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Convention collective Commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires 2024 IDCC N°3250 - Grille de salaire en vigueur

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Vous êtes huissier ? Commissaire de justice ? La « convention collective nationale des commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires » (IDCC 3250) est entrée en vigueur en octobre 2023. Assurez-vous d'être à jour : conditions de travail, rémunération, protection sociale. Téléchargez-la dès maintenant en PDF ou commandez-la en version imprimée pour l'avoir dans votre office.... Lire la suite

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En bref

Cette nouvelle convention collective résulte de la fusion des professions d’Huissiers de justices et de Commissaires-priseurs, auxquelles se sont ajoutés celle des Société de ventes volontaires.

Elle a été signée, côté patronal, par la Chambre nationale des commissaires de justice, l’Union nationale des commissaires de justice, des Commissaires de justice de France, le Syndicat National des Maisons de Ventes Volontaires et le Syndicat des Officiers Priseurs Vendeurs aux Enchères de Meubles, et, du côté salarié, par la CFDT, la CFTC, la CGT, FO, la CFE-CGC et l’UNSA.

Quels avantages ont été négociés pour vous par les partenaires sociaux pour la Convention Collective Nationale des Commissaires de Justice et Sociétés de Ventes Volontaires » (IDCC 3250) ?

La Convention Collective Nationale des Commissaires de Justice et Sociétés de Ventes Volontaires (IDCC 3250) offre plusieurs avantages négociés par les partenaires sociaux pour améliorer les conditions de travail et de vie des professionnels concernés. Voici les principaux avantages :

  • Salaires Minima : La convention fixe des grilles salariales minimales en fonction des responsabilités, de l'expérience et des qualifications des salariés. Cela assure une rémunération équitable et conforme aux spécificités du métier.

  • Prime de Performance et d’Ancienneté : Des primes spécifiques peuvent être attribuées pour reconnaître la performance exceptionnelle et l’ancienneté des salariés, contribuant ainsi à la motivation et à la fidélisation du personnel.

  • Conditions de Travail : La convention définit des règles précises sur la durée du travail, les heures supplémentaires, et les repos compensateurs. Ces dispositions visent à garantir un équilibre entre vie professionnelle et personnelle.

  • Congés Supplémentaires : En plus des congés payés légaux, la convention prévoit des congés supplémentaires pour des événements personnels importants, tels que le mariage, la naissance d’un enfant, ou des situations familiales exceptionnelles.

  • Formation Professionnelle : Elle encourage le développement des compétences à travers la formation continue et l'apprentissage, permettant aux professionnels de se maintenir à jour avec les évolutions du métier et d’améliorer leurs perspectives de carrière.

Retrouvez tous les avantages spécifiques à votre Convention collective en PDF à télécharger ou en édition papier.


Champs d'application de la convention collective

La convention collective Commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires s'applique dans le respect des dispositions de droit local d'ordre public telles que les dispositions spécifiques aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et des territoires d'Outre-mer.

À partir du 19 juillet 2024, la Convention Collective des Commissaires de Justice et Sociétés de Ventes Volontaires du 16 novembre 2022 remplace

  • la Convention Collective du Personnel des Huissiers de Justice du 11 avril 1996 (IDCC 1921 / brochure 3037)
  • la Convention Collective des Sociétés de Ventes Volontaires de Meubles aux Enchères Publiques et des Offices de Commissaires-Priseurs Judiciaires du 17 décembre 2008 (IDCC 2785 / brochure 3363).
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Informations complémentaires :

  • Numéro de brochure JO : i3250

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