Champs d'application de la convention collective
La Convention collective nationale des métiers du commerce de détail alimentaire spécialisé (IDCC n°3237) régie les relations de travail entre les salariés et les employeurs des entreprises dont l'activité économique principale est l'une des activités suivantes :
- vente des vins, des champagnes, des bières et des spiritueux par les cavistes ;
- vente de fromages, de produits laitiers et d'oeufs par des crémiers-fromagers ;
- ventee exclusivement de denrées alimentaires fraîches, sèches, en conserve ou conditionnées (produits fins, spécialités locales ou produits originaux...) ;
- naux...) par des épiciers spécialisés ;
- vente et conseil aux consommateurs de fruits et légumes bruts ou transformés (préparations crues ou cuites de fruits et légumes) et affinage des produits par les primeurs ;
- vente-conseil de café, sélection et achat de cafés auprès de torréfacteurs, expertise dans la préparation de cafés exercée par des commerçants ;
- vente-conseil de thés, tisanes et infusions, connaissance et sélection de ces produit par des commerçants ;
- autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé (commerçants hautement spécialisés sur une catégorie de produits : huiles, épices, condiments, miel, compléments alimentaires pour sportifs...) ;
- entreprises et commerces de détail de pain, de pâtisserie, qui ne fabriquent pas (dont l'effectif est de moins de 10 salariés) ;
- commerces et entreprises artisanales en alimentation spécialisée, ambulants ou exerçant leur activité sans emprise sur le domaine public (les pizzaïolos en véhicule-magasin ou les food-trucks qui confectionnent sur place divers plats élaborés uniquement à partir de produits de base en présence de la clientèle).
La convention s'applique que l'activité soit exercée en magasin ou sur éventaires, dans des halles ou sur des marchés.
Sont exclus du champ d'application professionnel de cette convention collective :
- les entreprises et les commerces d'épicerie biologique non spécialisés à dominante alimentaire (code d'activité le 47. 29Z) ;
- les magasins populaires ;
- les entreprises relevant de la convention collective des coopératives de consommation ;
- les magasins dont l'activité principale est la confiserie, chocolaterie, biscuiterie.
La présente convention collective est applicable à l'ensemble des entreprises du territoire métropolitain et des huit territoires ultramarins (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon).
Il aurait été intéressant d'avoir des dossiers par sujet et des sous rubriques. Pas nécessairement de fractionner lpar exemple CSE définition, ise en place ,élection ,andat, ect dans un seul et même dossier à télécharger.