Champs d'application de la convention collective
La Convention collective nationale de l'industrie et des services nautiques (IDCC n°3236) règle les rapports de travail entre les employeurs et les salariés des entreprises et établissements relèvant des codes NAF de la nomenclature INSEE de 2008 suivants :
- 13.92 Z : fabrication d'articles textiles (sauf habillement, dès lors que cette activité a principalement pour objet la fabrication de voiles de bateau) ;
- 30.12 Z : construction de bateaux de plaisance (comprenant également la transformation, la reconstruction et l'équipement de bateaux de plaisance) ;
- 32.30 Z : fabrication d'articles de sport (lorsque cette activité a principalement pour objet la fabrication de planches à voile et de planches de surf) ;
- 33.15 Z : réparation et maintenance navale (lorsque cette activité a principalement pour objet la réparation et l'entretien des bateaux de plaisance) ;
- 46.49 Z : commerce de gros (commerce interentreprises) d'autres biens domestique (lorsque l'activité porte principalement sur les produits visés dans les classes 30.12 et 32.30) ;
- 46.75 Z : commerce de gros (commerce interentreprises) de produits chimiques (lorsque cette activité porte principalement sur les produits visés dans les classes 30.12 et 32.30) ;
- 47.64 Z : commerce de détail d'articles de sport en magasin spécialisé (à condition que cette activité, appréciée à partir du chiffre d'affaires, porte principalement sur les produits visés dans les classes 30.12 et 13.92) ;
- 50 : transports par eau, exclusivement pour ce qui est des activités liées à la grande plaisance (dès lors que ces activités portent principalement sur les produits visés dans les classes 30.12 et 33.15) ;
- 50.10 Z : transports maritimes et côtiers de passagers (dès lors que cette activité a principalement pour objet la location de bateaux de plaisance avec équipage) ;
- 77.21 Z : location et location-bail d'articles de loisirs et de sport (dès lors que cette activité a principalement pour objet la location de bateaux de plaisance, canots et voiliers sans équipage ;
- 85.53 Z : enseignement de la conduite (dès lors que cette activité a principalement pour objet l'enseignement de la conduite de bateaux de plaisance visés dans la classe 30.12) ;
- 94.11 : chambres syndicales, patronales professionnelles, fédérations, unions de syndicats professionnels, et tous autres organismes professionnels dont l'activité principale est consacrée à la navigation de plaisance (activités des organisations patronales et consulaires).
La présente convention s'applique sur l'ensemble du territoire métropolitain et des départements et régions d'Outre-Mer.
Il aurait été intéressant d'avoir des dossiers par sujet et des sous rubriques. Pas nécessairement de fractionner lpar exemple CSE définition, ise en place ,élection ,andat, ect dans un seul et même dossier à télécharger.