Champs d'application de la convention collective
La Convention collective nationale de l'industrie et des services nautiques (IDCC n°3236) règle les rapports de travail entre les employeurs et les salariés des entreprises et établissements relèvant des codes NAF de la nomenclature INSEE de 2008 suivants :
- 13.92 Z : fabrication d'articles textiles (sauf habillement, dès lors que cette activité a principalement pour objet la fabrication de voiles de bateau) ;
- 30.12 Z : construction de bateaux de plaisance (comprenant également la transformation, la reconstruction et l'équipement de bateaux de plaisance) ;
- 32.30 Z : fabrication d'articles de sport (lorsque cette activité a principalement pour objet la fabrication de planches à voile et de planches de surf) ;
- 33.15 Z : réparation et maintenance navale (lorsque cette activité a principalement pour objet la réparation et l'entretien des bateaux de plaisance) ;
- 46.49 Z : commerce de gros (commerce interentreprises) d'autres biens domestique (lorsque l'activité porte principalement sur les produits visés dans les classes 30.12 et 32.30) ;
- 46.75 Z : commerce de gros (commerce interentreprises) de produits chimiques (lorsque cette activité porte principalement sur les produits visés dans les classes 30.12 et 32.30) ;
- 47.64 Z : commerce de détail d'articles de sport en magasin spécialisé (à condition que cette activité, appréciée à partir du chiffre d'affaires, porte principalement sur les produits visés dans les classes 30.12 et 13.92) ;
- 50 : transports par eau, exclusivement pour ce qui est des activités liées à la grande plaisance (dès lors que ces activités portent principalement sur les produits visés dans les classes 30.12 et 33.15) ;
- 50.10 Z : transports maritimes et côtiers de passagers (dès lors que cette activité a principalement pour objet la location de bateaux de plaisance avec équipage) ;
- 77.21 Z : location et location-bail d'articles de loisirs et de sport (dès lors que cette activité a principalement pour objet la location de bateaux de plaisance, canots et voiliers sans équipage ;
- 85.53 Z : enseignement de la conduite (dès lors que cette activité a principalement pour objet l'enseignement de la conduite de bateaux de plaisance visés dans la classe 30.12) ;
- 94.11 : chambres syndicales, patronales professionnelles, fédérations, unions de syndicats professionnels, et tous autres organismes professionnels dont l'activité principale est consacrée à la navigation de plaisance (activités des organisations patronales et consulaires).
La présente convention s'applique sur l'ensemble du territoire métropolitain et des départements et régions d'Outre-Mer.
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