Champs d'application de la convention collective
La Convention collective nationale du personnel des entreprises de transport en navigation (IDCC n°3229) s'applique aux salariés sédentaires et navigants des entreprises de :
- transport de passagers en navigation intérieure généralement référencées sous le code NAF 50.30 Z de la nomenclature INSEE de 2008 ;
- transport de marchandises en navigation intérieure généralement référencées sous le code NAF 50.40 Z de la nomenclature INSEE de 2008.
La présente convention s'applique sur le réseau navigable français métropolitain, sur les voies à régime international et sur les eaux navigables à l'étranger dans le respect des règlements édictés par les Etats ou accords internationaux.
Cette convention collective remplace les 3 conventions suivantes :
- navigation intérieure (transport de marchandises) : personnel navigant (IDCC 3) ;
- navigation intérieure (transport de marchandises) : personnel sédentaire (IDCC 2174) ;
- navigation intérieure (transport de passagers) : personnel sédentaire et navigant (IDCC 1974).
Il aurait été intéressant d'avoir des dossiers par sujet et des sous rubriques. Pas nécessairement de fractionner lpar exemple CSE définition, ise en place ,élection ,andat, ect dans un seul et même dossier à télécharger.