Champs d'application de la convention collective
La Convention collective nationale des structures associatives de pêche de loisir et de protection du milieu aquatique (IDCC n°3203) s'applique aux structures associatives de pêche de loisir. Elle régit les relations de travail entre les employeurs et les salariés :
- du syndicat national des structures associatives de pêche de loisir (SNSAPL) ;
- de la fédération nationale de la pêche en France (FNPF) ;
- des fédérations départementales et interdépartementales de la pêche ;
- des groupements réciprocitaires ;
- des associations migrateurs ;
- des associations régionales ;
- des unions de bassin.
Elle s'applique sur l'ensemble du territoire français métropolitain et les départements et territoires d'outre-mer.
Il aurait été intéressant d'avoir des dossiers par sujet et des sous rubriques. Pas nécessairement de fractionner lpar exemple CSE définition, ise en place ,élection ,andat, ect dans un seul et même dossier à télécharger.