Champs d'application de la convention collective
La Convention collective régionale des ouvriers, employés et techniciens des entreprises d'ambulances (Guyane) (IDCC n°3123) s'applique aux ouvriers, employés et techniciens des entreprises d'ambulances répertoriées sous le code NAF 86.90 A de la nomenclature INSEE de 2008, ce qui implique :
- le transport par ambulance de patients par tout mode de transport, y compris l'avion ;
- l'activité des ambulances de réanimation, ainsi que le transport assis de patients en véhicule sanitaire léger.
Sont exclues, les entreprises d'ambulances ayant une activité de transfert de patients, sans équipement d'intervention, ni personnel médical ainsi que celles ayant une activité de blocs opératoires mobiles.
Elle s'applique sur le territoire de la Guyane.
Il aurait été intéressant d'avoir des dossiers par sujet et des sous rubriques. Pas nécessairement de fractionner lpar exemple CSE définition, ise en place ,élection ,andat, ect dans un seul et même dossier à télécharger.