Champs d'application de la convention collective
La Convention collective interrégionale de l'industrie du bois de pin maritime en forêt de Gascogne (IDCC n°172) règle les relations de travail entre les salariés et les entreprises et/ ou les établissements utilisant à titre principal le pin maritime en forêt de Gascogne situés principalement dans les départements des Pyrénées-Atlantiques, de la Charente, de la Charente-Maritime, des Landes, de la Dordogne, de la Gironde, de Lot-et-Garonne et exercent à titre principal l'une des activités suivantes :
- le sciage et rabotage du bois, hors imprégnation (notamment la fabrication de parquets et lambris) ;
- la fabrication de charpentes et de menuiserie (fabrication de bardeaux, baguettes et moulures) ;
- la fabrication d'emballages en bois (y compris le montage de caisses en bois) ;
- la fabrication d'objets divers en bois (tels que manches et montures pour outils, cintres et autres formes en bois, porte-manteaux et ustensiles ménagers en bois, coffrets, bobines et articles en bois tourné, articles d'ornements ou de marqueterie).
Le champ d'application de la convention collective interrégionale de l'industrie du bois de pin maritime en forêt de Gascogne (IDCC 172) a fusionné avec celui de la convention collective nationale du travail mécanique du bois, des scieries, du négoce et de l'importation des bois (IDCC 158), désignée comme branche de rattachement.
Ainsi, dans un délai maximal de 5 ans à compter de l'entrée en vigueur de la fusion des champs, les stipulations de ladite convention collective concernée peuvent être maintenues, dans l'attente de la conclusion d'un accord remplaçant ces dispositions par des stipulations communes. A défaut d'accord conclu, elles disparaîtront.
Dossier complet répondant à mes questions