Convention collective Contrôle Laitier 2024 Brochure N°3611 - IDCC 7008 - Grille de salaire en vigueur

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Vous travaillez au sein d’un organisme de contrôle laitier ? Dans ce cas, vous dépendez de la Convention collective nationale concernant le personnel des organismes de contrôle laitier du 16 septembre 2002. Étendue par arrêté du 4 décembre 2002 JORF 28 décembre 2002 (IDCC n°7008).

Elle s'applique aux salariés et aux employeurs d'entreprises, quel que soit leur statut, ayant pour activité principale le contrôle laitier.

Les partenaires sociaux ont négocié certains avantages pour votre activité, notamment :

une prime d’ancienneté dès 10 ans d’ancienneté ;
des congés exceptionnels pour événements familiaux, tels qu'un mariage, une naissance ou le décès d'un membre de la famille ;
une prime de fin d’année.

Champs d'application de la convention collective

La convention collective du personnel des organismes de contrôle laitier (brochure JO n°3611) concerne les organismes de contrôle laitier (OCL) et l'ensemble de leur salarié.

Sont exclus de son application les salariés d'une chambre d'agriculture ainsi que les directeurs d'OCL.

Elle s'applique sur le territoire métropolitain.

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Le contenu de la convention collective

Convention collective nationale concernant le personnel des organismes de contrôle laitier du 16 septembre 2002. Etendue par arrêté du 4 décembre 2002 JORF 28 décembre 2002.
- Texte de base
  - Convention collective nationale du 16 septembre 2002
- Textes Attachés
  - Annexe I : Fonctions repères
  - Annexe II : Méthode d'évaluation
  - Annexe III : Poids et classifications des fonctions
  - Création d'un certificat de qualification professionnelle de conseiller technique en élevage du contrôle laitier.
  - Formation professionnelle tout au long de la vie
  - Travail à temps partiel
  - Formation professionnelle
  - Dialogue social
  - Formation professionnelle tout au long de la vie
  - Formation professionnelle
  - Formation professionnelle tout au long de la vie
  - Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
  - Avenant n° 8 du 3 juillet 2012
  - Temps partiel
  - Contrat de génération
- Textes Salaires
  - Salaires
  - Salaires
  - Salaires
- Textes Extensions
  - ARRETE du 4 décembre 2002
  - ARRETE du 27 janvier 2003
  - ARRETE du 25 février 2004
  - ARRETE du 16 décembre 2004
  - ARRETE du 9 mars 2005
  - ARRETE du 24 mars 2005
  - ARRETE du 28 octobre 2005
  - ARRETE du 30 novembre 2005
Accord du 20 juin 2011 relatif à la formation professionnelle dans la branche industries alimentaires, coopératives agricoles et services associés
- Texte de base
  - Formation professionnelle branche industries alimentaires, coopératives agricoles et services associés
- Textes Attachés
  - Adhésion des organisations professionnelles de la branche meunerie à l'accord du 20 juin 2011 relatif à la formation professionnelle
  - OPCA OPCALIM
  - FNB
Accord du 21 octobre 2009 relatif à l'emploi des seniors
- Texte de base
Accord du 30 octobre 2014 relatif à la formation professionnelle
- Texte de base
  - Formation professionnelle
- Textes Attachés
  - Reconnaissance et inscription au RNCP de certificats de qualification professionnelle transversaux du secteur alimentaire
Avenant de révision n° 5 du 25 novembre 2010 à l'accord du 21 juin 2005 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie
- Texte de base
  - Formation professionnelle tout au long de la vie
Convention collective nationale de travail concernant le personnel des organismes de contrôle laitier du 14 novembre 1983. Etendue par arrêté du 5 juillet 1984 JONC 13 juillet 1984.
- Texte de base
- Textes Attachés
- Textes Salaires

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