Champs d'application de la convention collective
La convention collective du personnel des élevages aquacoles (brochure JO n°3609) concerne les exploitations d'élevage aquacole à l'exception des exploitations conchylicoles. Les activités visées sont celles correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère aquacole et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ainsi que celles exercées par un exploitant aquacole qui sont dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation ou l'entreprise aquacole.
La dénonciation, la demande de révision, les accords ou les avenants sont initiés par les organisations syndicales patronales ou salariales. La FFA est la seule organisation syndicale patronale signataire, tandis que la FGA CFDT, la FGTA FO, CFTC-Agri et la SNCEA CFE-CGC représentent les salariés.
Toute organisation syndicale patronale ou salariale peut adhérer ultérieurement à la convention, conformément aux modalités prévues par la loi.
Elle s'applique sur le territoire français.
Ce que pensent nos clients :
Philippe C.
le 27/01/2015
Très intéressant et pratique