Champs d'application de la convention collective
La convention collective des conserveries (brochure JO n°3607) concerne les coopératives agricoles, les unions coopératives agricoles et SICA fabriquant des conserves de fruits et légumes, des plats cuisinés et des spécialités visées à l'article L.722-20 du Code rural.
Sont visés par son application les salariés permanents et les salariés saisonniers au prorata de l'ancienneté acquise dans l'entreprise et sous réserve qu'ils totalisent 1 050 heures de travail sur au moins 9 mois consécutifs ou sur une période de moins de 9 mois pendant chacune des 2 années civiles consécutives.
Lorsque l'employeur offre exceptionnellement un nombre d'heures inférieur à 1050 heures, les salariés saisonniers ayant précédemment acquis au 1er janvier une ancienneté d'au moins 2 ans bénéficient d'un droit d'ancienneté égal à 1 mois par tranche de 125 heures de travail.
Les salariés qui ne remplissent pas ces conditions bénéficient de la convention à l'exception des dispositions relatives aux jours fériés et à l'indemnisation maladie et accident.
Elle s'applique sur le territoire métropolitain.
Sont visés par son application les salariés permanents et les salariés saisonniers au prorata de l'ancienneté acquise dans l'entreprise et sous réserve qu'ils totalisent 1 050 heures de travail sur au moins 9 mois consécutifs ou sur une période de moins de 9 mois pendant chacune des 2 années civiles consécutives.
Lorsque l'employeur offre exceptionnellement un nombre d'heures inférieur à 1050 heures, les salariés saisonniers ayant précédemment acquis au 1er janvier une ancienneté d'au moins 2 ans bénéficient d'un droit d'ancienneté égal à 1 mois par tranche de 125 heures de travail.
Les salariés qui ne remplissent pas ces conditions bénéficient de la convention à l'exception des dispositions relatives aux jours fériés et à l'indemnisation maladie et accident.
Elle s'applique sur le territoire métropolitain.
Il aurait été intéressant d'avoir des dossiers par sujet et des sous rubriques. Pas nécessairement de fractionner lpar exemple CSE définition, ise en place ,élection ,andat, ect dans un seul et même dossier à télécharger.