Champs d'application de la convention collective
La convention collective nationale des caves coopératives vinicoles et leurs unions (brochure JO n° 3604) concerne les caves coopératives vinicoles, leurs unions et SICA vinicoles. Sont visées les activités économiques des sociétés coopératives agricoles dans le cadre de leurs activités de production et/ou dans le prolongement des exploitations agricoles de leurs membres : au titre des opérations de production, transformation, écoulement et vente de produits agricoles ainsi qu'au titre des opérations de services, vinification, stockage, conditionnement, vente d'ordre et pour le compte des associés coopérateurs.
Sont exclus les cadres dirigeants dont le contrat de travail fait expressément référence à l'accord paritaire national du 21 octobre 1975 ainsi que les VRP.
Elle s'applique sur le territoire français.
Ce que pensent nos clients :
Carnot A.
le 05/06/2019
Claire net et précis rassurant, malgré beaucoup des demandes éparpillées de ma part merci
Didier L.
le 06/01/2016
Bonjour à la recherche du droit et du savoir merci
Daniel A.
le 17/07/2015
J'ai exactement la convention collective actualisée.