Champs d'application de la convention collective
La convention collective des accords des sociétés de services à la personne (brochure JO n°3370) concerne les entreprises à but lucratif et leurs établissements, à l'exclusion des associations exerçant sur le territoire français, y compris les DOM et ce quel que soit le pays d'établissement de l'employeur ; dont l'activité est réalisée sur le lieu de vie du bénéficiaire de la prestation qu'il s'agisse de son domicile, de sa résidence ou de son lieu de travail ; dont l'activité principale est la prestation et/ou la délivrance de services à la personne, dans les limites et/ou conditions fixées par l'accord conclu le 12 octobre 2007.
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Ce que pensent nos clients :
Bruno G.
le 10/12/2020
Ras merci
Pierre-Louis N.
le 07/06/2020
Document mis à jour et d'actualité.
Sonia V.
le 08/05/2020
Je suis satisfaite car j'ai ccn à jour avec un lexique clair et des infos complémentaires ...
Fabienne J.
le 05/11/2019
Satisfait mais pas eu le temps de regarder tout sur les conventions.
Robert L.
le 02/07/2019
Je suis très satisfait de cet envoi qui m'aide dans ma recherche. merci.
Karine M.
le 17/04/2019
C est assez clair même si je n ai pas tout compris mais je n ai pas trouvé ce que je cherc...
FRANCOISE R.
le 20/02/2019
Je suis contente de l'avoir commandée, il faut maintenant que je l'étudie.
Claudine C.
le 14/09/2017
J'ai commandé cette convention pour ma fille je pense que cela va lui être très utile tout...
Yves M.
le 01/09/2017
Je suis president fnath section luxeuil les bains j ai besoin d infos sur prevoyance : en...
Christine P.
le 31/08/2017
Réactivité de votre service et richesse des informations
Christian F.
le 30/08/2017
R.a.s.
Pierre G.
le 08/08/2017
J'ai pu avoir certaine informations
Maria A.
le 19/11/2016
Avec une très grande satisfaction
Michelle C.
le 31/10/2016
J'ai trouve les réponses a mes questions