Champs d'application de la convention collective
La convention collective de l'édition phonographique (brochure JO n°3361) concerne les entreprises dont l'activité principale est la production, l'édition ou la distribution de phonogrammes ou de vidéogrammes musicaux ou d'humour.
Cela vise les activités de producteur de phonogrammes entendu comme personne physique ou morale qui est titulaire sur un ou plusieurs phonogrammes, éditeur de phonogrammes, distributeur de phonogrammes.
Elle s'applique en France métropolitaine et dans les DOM.
Ce que pensent nos clients :
Patrick T.
le 10/12/2016
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