Depuis le 1er Janvier 2012, cette convention collective est supprimée et remplacée par la Convention collective de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD) (n°3381).
Convention collective Aide à Domicile 2025 Brochure N°3381 - IDCC 2941 - Grille de salaire en vigueur
Vous êtes salarié d'une entreprise d'aide, de soin et d'accompagnement à la personne ? Vous gérez ce type d'établissement œuvrant dans le secteur de l'aide à domicile ? Dans ce cas, vous êtes soumis aux dispositions de la Convention collective nationale de branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile (n° 3381, IDCC 2941). Obtenez-la aux formats livre et/ou PDF.... Lire la suite
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En bref
Vous êtes salarié d'une entreprise d'aide, de soin et d'accompagnement à la personne ? Vous gérez ce type d'établissement œuvrant dans le secteur de l'aide à domicile? Vous travaillez dans des SSIAD (Services de soins infirmiers à domicile) de la Croix-Rouge française ou des organismes employeurs dont l'activité principale est le SESSAD (Service d'éducation spéciale et de soins à domicile) ou dans un SAMSAH (Service d'accueil médicalisé et de soins pour adultes handicapés) ?
Dans ce cas, vous êtes soumis aux dispositions de la Convention collective nationale de branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 Mai 2010.
Quels avantages ont été négociés dans votre convention collective ?
Les partenaires sociaux ont négocié pour votre activité des avantages qui concernent notamment :
- l'attribution de jours de congés payés supplémentaires pour ancienneté après 5 ans ;
- la suppression d'une heure de travail par jour dès le 3ème mois de grossesse ;
- une majoration de la rémunération en cas de travail le dimanche ou un jour férié.
En outre, vous trouverez les règles principales pour les salariés mentionnées dans la convention collective nationale des aides et accompagnement à domicile et découvrirez si des dispositions plus favorables au code du travail ont été prévues pour vous.
La convention aborde divers sujets tels que :
- la période d'essai ;
- les grilles de salaires ;
- les indemnités de licenciement ;
- la durée du travail ;
- les congés et RTT ;
- etc.
Champs d'application de la convention collective
La convention collective nationale de branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile (Brochure JO n°3381- IDCC 2941) concerne les entreprises et organismes d'employeurs privés à but non lucratif ayant pour activité d'assurer aux personnes physiques toute forme d'aide, de soin, d'accompagnement, de services et d'intervention à domicile ou de proximité.
Elle s'applique sur le territoire national et dans les DOM.
Informations complémentaires :
- Numéro de brochure JO : 3381
- IDCC : 2941
Convention collective Aide à Domicile 2025 Brochure N°3381 - IDCC 2941 (grille de Salaire)
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Le contenu de la convention collective
- Convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010
- Texte de base
- Convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile
- Textes Attachés
- Règles de reclassement de l'accord de branche du 29 mars 2002
- Oeuvres sociales et culturelles
- Modifications à la convention collective
- Garanties sociales et de prévoyance
- Fonds d'aide au paritarisme
- Prévention de la pénibilité
- Financement du dialogue social
- Priorités de la formation continue
- Prévention des risques psychosociaux
- Régime complémentaire santé
- Régime de prévoyance
- Contrat de génération
- Textes Salaires
- Salaires
- Valeur du point au 1er juillet 2014
- Texte de base
Convention collective Aide à Domicile 2025 Brochure N°3381 - IDCC 2941 (grille de Salaire)
Les questions fréquemment posées
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Ce que pensent nos clients :
Rouvillois P.
le 09/11/2024
Document complet et à jour
Blaise A.
le 17/05/2024
Livraison conforme à ma demande. merci
Helena D.
le 16/03/2024
Produit bien expliquer et très pratique.
Odile R.
le 20/01/2024
Prix raisonnable le contenue correspond à mes attentes concernant la convention de ma bra...
Julia P.
le 08/03/2022
Facilité de navigation, documents conformes aux normes, j'apprécie le fait qu'il y ai des ...
Corinne B.
le 06/03/2022
Prix correct pour une bonne protection
CLAUDE C.
le 23/10/2021
Correspond aux attenteq
ARMELLE J.
le 25/08/2021
Clarté et facilité de la recherche
Jean-Claude M.
le 12/07/2021
J'ai trouvé la convention coll.
Nathalie G.
le 20/06/2021
Très explicite et facile à comprendre. toutefois, sauf erreur de ma part, ce serais d'avoi...
Loic N.
le 19/05/2021
Convient à mon attente.
Isabelle R.
le 20/03/2021
La réponse est rapide et le dossier très clair et complet.
Jean-Marc B.
le 20/01/2021
Je commande quelque chose et j'obtiens ce que je commande. what else ?
Odile R.
le 08/11/2020
Je suis satisfaite de ma commande car les les réponses à ma recherche sont clair et préci...
Jacky L.
le 08/10/2020
Même si je n'ai pas encore tout lu (beaucoup de pages et des passages ardus) j'ai trouvé a...
Michel G.
le 18/08/2020
J'y trouve les précision nécessaires ( conventions de branches) par rapport au code du tr...
Latifa S.
le 06/07/2020
Bonjour, je suis satisfaite de ma commande, merci.
Sandrine M.
le 16/06/2020
Ma commande correspond à ce que jattendais
Yves P.
le 13/05/2020
Je suis satisfait car j'avais besoin de savoir étant à la retraite depuis le 1er avril com...
Karine M.
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Tres facile et très rapide
Lydie M.
le 08/11/2019
La production juridique gratuite pendant 15 jours...et après avoir payé : on apprend que ç...
Martine P.
le 21/10/2019
J'ai trouvé les réponses à mes questions.
NATHALIE C.
le 10/08/2019
Cela m’a permis rapidement de trouver les informations que je recherchais
CAROLE D.
le 16/07/2019
Efficacité
Laetitia C.
le 11/07/2019
Pas vaiment trouvé ce que je cherchais mais j`ai recu la commande merci
Martine C.
le 03/05/2019
J'ai obtenu le produit que je desirais
SOIZICK L.
le 18/04/2019
Tout était très clair et conforme à ma commande
BERNARD T.
le 02/10/2017
Facilité de la commande, prix raisonnable.
Monique G.
le 26/07/2017
Très accesible
Amelie V.
le 24/07/2017
Cela m a informé des dernieres mises a jour
VERONIQUE C.
le 28/06/2017
Reception dans lzes delais
Nathalie R.
le 26/06/2017
Très satisfaite pour la convention collective.
Nicole B.
le 24/05/2017
Très facile d'utilisation.
Myriam B.
le 19/04/2017
Le livre correspond très bien et me donne toutes les reponses pour mes recherches
Françoise C.
le 14/04/2017
Ras
Marguerite P.
le 26/03/2017
Très complet .
MARC T.
le 18/03/2017
Réponse immédiate et efficace
LARROQUE C.
le 10/03/2017
Je voulais connaître l'aménagement du temps de travail.
Corinne C.
le 21/02/2017
Bonjour tres instructif et simple merci
Régine S.
le 31/01/2017
Je préfère avoir la convention collective ainsi que ses mises à jour
François Xavier I.
le 20/01/2017
Ras
Florence A.
le 19/01/2017
Rapide
Michele G.
le 09/01/2017
Très satisfaite de ma commande !
Corinne A.
le 06/12/2016
Rapide, complet,pas cher,aides à la compréhension. en un mot : efficace. merci
Martine S.
le 25/11/2016
Cela a eclairci mon savoir et va me permettre de terminer ma carrière
Nadine M.
le 23/11/2016
Tout est trés bien détaillé et expliqué
Dominique D.
le 03/11/2016
Information rapide et complète
Lysiane R.
le 27/09/2016
Il est très compliqué de faire valoir ses droits dans un service d'aide à domicile
Odile A.
le 26/09/2016
Oui je suis satisfaite, les documents correspondent à mon attente. merci
Teddy G.
le 17/08/2016
Site clair et rapide, pertinent. merci encore pour votre aide
WINNIE R.
le 28/04/2016
Transmission rapide et claire
Armelle E.
le 12/04/2016
Beaucoup de lecture, mais aussi bien que dans un livre.
Marie-Anne R.
le 15/03/2016
J'ai pu avoir des précisions sur les questions que je me posais.
HOUSSAIN A.
le 11/03/2016
J'ai apprécié les détails et représentations
Nathalie E.
le 26/02/2016
J'ai été bien guider dans ma recherche et j'ai reçu le document que je voulais .
Christine F.
le 22/02/2016
Conforme à ce que j'attendais.
Veronique C.
le 07/02/2016
Ca meconvient mais c'est écris un peu petit sinon j'espère que cela m'abonne à rien d'aut...
ISABELLE D.
le 06/02/2016
J'ai reçu la ccb très rapidement et je pense qu'elle me sera très utile. je n'ai pas encor...
MARYSE C.
le 04/02/2016
J'ai reçu très vite et à un prix dérisoire la convention souhaitée
Marc A.
le 30/01/2016
Besoin impérieux de cette convention, totale satisfaction.
Jacques T.
le 29/01/2016
Mon épouse est devenue impôtanteet j'ai besoin de temps en temps d'être aidé je cherche d...
Mireille N.
le 25/01/2016
J'ai trouvé réponse à toutes les questions
Marie Chantal L.
le 21/01/2016
Trot compliqué mais pas de votre faute
Corinne T.
le 29/11/2015
Dans la convention que je vous ai commandé il n'y a pas mon rôle de l'animatrice et pourta...
Nathalie R.
le 03/11/2015
Je contase d'après la convention que les auxiliaires de vie sociale ne sont pas payer actu...
Nelly M.
le 27/10/2015
Vraiment complet
Laetitia C.
le 23/10/2015
Parceque c'est instantané
Rosine D.
le 18/10/2015
Ça va me permettre de mieux comprendre dans le cadre de ma démission auprès de mon employe...
Joséfa L.
le 04/10/2015
Très intéressant; mais je recherche surtout la charte de travail des aides à domicile et ...
Janick T.
le 23/09/2015
Bonjour oui je donne un 5 etoiles pour le dossier que je vous ai commander fort explicite ...
Eliane R.
le 10/05/2015
Cet achat (mis à jour) m'a permis de "régler mes problèmes". merci
CATHERINE F.
le 03/04/2015
Bien répondu à mes attentes
Claude D.
le 21/03/2015
Ces documents vont servir à bien des gens qui ne sont pas forcement au courant des législa...
Pascal B.
le 15/03/2015
J'ai trouvé facilement ce que je cherché
RAYMOND L.
le 18/02/2015
Suite à une nouvelle orientation professionnelle, j'ais voulu prendre connaissance de cert...
Patrick C.
le 22/01/2015
Conforme à mon attente.
Koulsoumi H.
le 09/01/2015
J'ai tout trouvé les réponses face à mes questionnements. et je vous en remercie.
SYLVIE L.
le 09/12/2014
Je voulais simplement avoir ma convention collective car mon entreprise ne veux pas que no...
Jane W.
le 03/12/2014
J'ai reçu ce que j'ai commandé.
Sandrine R.
le 01/12/2014
Réponse dans le domaine d'un licenciement .
Hacena K.
le 01/12/2014
Ma commande a répondu a toute mes attentes merci
Isabelle B.
le 29/11/2014
Reponse 0 ma recherche sur le sujet merci
Veronique C.
le 26/11/2014
Je viens de postuler et d'être engagée dans ce secteur . je voulais vérifier si mon employ...
Aides à la personne E.
le 06/11/2014
Toujours réactifs, explications claires
Nicolas K.
le 23/09/2014
Complet et facile d'utilisation. la convention est à jour.
Rachèle G.
le 05/09/2014
Correspond a ce que je cherchais.