Champs d'application de la convention collective
La convention collective des chaînes thématiques (brochure JO n°3319) concerne les entreprises dont l'activité est l'édition de services thématiques de télévision mis à disposition du public sur le territoire français par cable, par satellite, par voie hertzienne terrestre en mode numérique ou par tout autre réseau de communication électronique, et qui ont conclu une convention avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA).
Sont également visées les entreprises qui exercent l'activité d'édition de services de télévision à vocation locale mis à disposition du public sur le territoire français par voie hertzienne ou par des réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le CSA et ont été autorisées par le CSA.
Sont exclus de son application les activités de distributeurs commerciaux de services audiovisuels et les activités d'éditeurs de phonogrammes ou vidéoprogrammes; les journalistes et les artistes-interprètes.
Elle s'applique en France métropolitaine et dans les DOM.
Sont également visées les entreprises qui exercent l'activité d'édition de services de télévision à vocation locale mis à disposition du public sur le territoire français par voie hertzienne ou par des réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le CSA et ont été autorisées par le CSA.
Sont exclus de son application les activités de distributeurs commerciaux de services audiovisuels et les activités d'éditeurs de phonogrammes ou vidéoprogrammes; les journalistes et les artistes-interprètes.
Elle s'applique en France métropolitaine et dans les DOM.
Dossier complet répondant à mes questions