Champs d'application de la convention collective
La convention collective de la mutualité (brochure JO n°3300) concerne les organismes mutualistes régis par le code de la mutualité à l'exclusion des organismes relevant d'autres conventions, des activités relevant de l'article 19 de la loi du 30 juin 1975 c'est-à-dire les établissements du secteur sanitaire et social à but non lucratif relevant de conventions collectives soumises à agrément, des professionnels de santé exerçant des activités médicales ou dentaires, liés par un contrat individuel particulier inscrits à un ordre en application d'un code déontologique.
Elle s'applique sur le territoire national et dans les DOM.
Ce que pensent nos clients :
Josiane L.
le 23/06/2020
La convention collective est, avec des explications, clairement présentée et je n'ai pas attendu longtemps pour la télécharger. juritravail est un site recommandable.
Pierre S.
le 13/02/2017
Vos documents m'ont permis de comprendre le fonctionnement du système "prévoyance".
Annick G.
le 06/11/2015
Je voulais trouver un article concernant la durée légale du temps de repas pour un agent
Sylvie B.
le 03/03/2015
J'ai trouvé très rapidement l'information que je recherchais
ANDRE T.
le 30/01/2015
Correspond à ce que l'on souhaitait
Karine C.
le 28/04/2023
J'ai bien reçu la convention collective demandée, mais la grille des salaires s'arrête à janvier 2013 alors qu'il était bien spécifié que la grille des salaires 2023 y était annexée ? même si cette dernière grille n'était pas encore parue au journal officiel, on devrait y voir figurer les grilles de salaires postérieures à 2013 !