Champs d'application de la convention collective
La convention collective des cabinets ou entreprises d'expertises en automobiles (brochure JO n°3295, IDCC 1951) concerne les cabinets ou entreprises d'expertises en véhicules terrestres à moteur, cycles et dérivés tels que réglementés par la loi n°72-1097 du 11 décembre 1972.
Sont exclus les GIE (groupements d'intérêt économique) qui relèvent de la convention collective des sociétés d'assurance ainsi que certains élèves ou étudiants qui effectuent des stages dans le cours normal de leur scolarité.
Elle s'applique en France métropolitaine et dans les DOM.
Sont exclus les GIE (groupements d'intérêt économique) qui relèvent de la convention collective des sociétés d'assurance ainsi que certains élèves ou étudiants qui effectuent des stages dans le cours normal de leur scolarité.
Elle s'applique en France métropolitaine et dans les DOM.
En relation : Convention Collective Automobile
Ce que pensent nos clients :
Jeqannine P.
le 07/08/2015
Rapidité; en 5 minutes on reçoit ce que l'on a commandé ; très appréciable
Evelyne B.
le 04/06/2015
Super et vite fait
Frédéric M.
le 09/04/2015
Je n'arrive pas à me connecter à mon compte, on me demande un mot de passe que je n'ai pas reçu. de plus je pensais recevoir le fichier par mail en pdf . me contacter au 0676073076