Champs d'application de la convention collective
La convention collective des sociétés d'assistance (brochure JO n°3279, IDCC : 1801) concerne les entreprises françaises ou étrangères établies en France ou dans les DOM dont l'activité principale consiste à effectuer, grâce à une continuité de service, et par tout moyen, l'écoute ou la réception de messages, l'ordonnancement de services par des structures adaptées, pour garantir une assitance contractuellement prévue aux personnes et aux biens.
Sont également visés les GIE constitués exclusivement ou contrôlés par les entreprises visées ci-dessus et ayant pour objet de faciliter l'exercice des activités d'assistance de ces entreprises
Sont exclues de son application, les activités d'entretien, de maintenancce, d'après-vente, d'aide à domicile lorsqu'elles sont exercées à titre principal.
Elle s'applique en Métropole et dans les DOM.
c'est toujours bien