Convention collective Sociétés d'Assistance 2024 Brochure N°3279 - IDCC 1801 - Grille de salaire en vigueur

Vous travaillez dans une société qui exerce les activités suivantes : écoute de messages, réception de messages, ordonnancement de services... ? Les entreprises dont l'activité principale est d'effectuer l'écoute ou la réception de messages, dans le but de fournir une assistance prévue contractuellement aux personnes et aux biens, ainsi que les groupements d'intérêt économiques (GIE) facilitant

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En bref

Vous travaillez dans une société qui exerce les activités suivantes : écoute de messages, réception de messages, ordonnancement de services... ?
Les entreprises dont l'activité principale est d'effectuer l'écoute ou la réception de messages, dans le but de fournir une assistance prévue contractuellement aux personnes et aux biens, ainsi que les groupements d'intérêt économiques (GIE) facilitant l'exercice de ces activités d'assistance par le biais de moyens techniques ou humains, sont régient par la convention collective des sociétés d'assistance (brochure JO n°3279, IDCC : 1801).

Les partenaires sociaux ont négocié pour votre activité des avantages qui concernent notamment :

la durée de la période d'essai : ouvriers et employés : 4 mois, ETAM : 6 mois, Cadres : 8 mois ;
les congés et temps de pause ;
l'utilisation du droit de retrait...

Champs d'application de la convention collective

La convention collective des sociétés d'assistance (brochure JO n°3279, IDCC : 1801) concerne les entreprises françaises ou étrangères établies en France ou dans les DOM dont l'activité principale consiste à effectuer, grâce à une continuité de service, et par tout moyen, l'écoute ou la réception de messages, l'ordonnancement de services par des structures adaptées, pour garantir une assitance contractuellement prévue aux personnes et aux biens.

Sont également visés les GIE constitués exclusivement ou contrôlés par les entreprises visées ci-dessus et ayant pour objet de faciliter l'exercice des activités d'assistance de ces entreprises

Sont exclues de son application, les activités d'entretien, de maintenancce, d'après-vente, d'aide à domicile lorsqu'elles sont exercées à titre principal.

Elle s'applique en Métropole et dans les DOM.

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Le contenu de la convention collective

Convention collective nationale des sociétés d'assistance du 13 avril 1994. Etendue par arrêté du 8 février 1995 JORF 18 février 1995.
- Texte de base
  - Convention collective nationale du 13 avril 1994
- Textes Attachés
  - Annexe I
  - Annexe II
  - Annexe III
  - Annexe IV
  - Négociation d'accord collectifs dans les entreprise dépourvues de délégués syndicaux (dispositif expérimental)
  - Insertion professionnelle des jeunes
  - Capital de temps de formation
  - Exercice du droit syndical
  - Travail de nuit
  - Réforme de la formation professionnelle
  - Journée de solidarité
  - Durée des mandats électifs
  - Avenant à l'accord du 20 juillet 2005 relatif à la réforme de la formation professionnelle
  - Lettre d'adhésion de la FS-CFDT à l'accord du 20 juillet 2005 relatif à la formation professionnelle
  - Salaires et temps de travail
  - Adhésion par lettre du syndicat national des sociétés d'assistance CGT à l'accord du 14 décembre 2009
  - Egalité entre les femmes et les hommes, mixité et diversité
  - Accompagnement d'une personne en fin de vie
  - Accompagnement d'une personne en fin de vie
  - Maladie et accident
  - Financement du FPSPP
  - Congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie
  - Modification de l'annexe I
  - Formation professionnelle
  - Versements aux CFA pour l'année 2012
  - Parentalité
  - Indemnité de départ en retraite
  - Formation professionnelle
  - Versements aux CFA pour l'année 2013
  - La saison dans la branche assistance
  - OPCABAIA
  - Financement et répartition du FPSPP
  - Droit syndical
  - Frais de déplacement concernant les salariés participant aux réunions paritaires ou préparatoires
- Textes Salaires
  - Salaires
  - Salaires
  - Salaires
  - Salaires
  - Salaires au 1er janvier 2012
  - Rémunérations annuelles garanties au 1er janvier 2013
  - Rémunérations et frais de transport
- Textes Extensions
  - ARRETE du 8 février 1995
  - ARRETE du 5 octobre 1995
  - ARRETE du 16 avril 1996
  - ARRETE du 30 mai 1996
  - ARRETE du 17 juin 1996
  - ARRETE du 16 avril 1997
  - ARRETE du 7 janvier 1998
  - ARRETE du 17 juillet 1998
  - ARRETE du 15 février 1999
  - ARRETE du 23 juin 1999
  - ARRETE du 19 décembre 2000
  - ARRETE du 21 octobre 2002
  - ARRETE du 5 novembre 2004
  - ARRETE du 12 mai 2006
  - ARRETE du 31 mai 2006
  - ARRETE du 31 mai 2006
  - ARRETE du 29 mai 2006
  - ARRETE du 17 octobre 2006
  - ARRETE du 26 octobre 2006
  - ARRETE du 9 février 2007
Accord du 14 juin 2010 relatif à l'affectation à des CFA de fonds collectés par OPCASSUR
- Texte de base
  - Affectation à des CFA de fonds collectés par OPCASSUR
- Textes Attachés
  - Affectation à des CFA de fonds collectés par OPCASSUR
Accord du 22 décembre 1994 intersecteurs et assistance relatif à la création d'OPCASSUR (1)
- Texte de base
  - Formation
- Textes Attachés
  - ANNEXE
  - Adhésion à l'OPCA Assurance par les sociétés d'assistance
  - Formation
- Textes Extensions
  - ARRETE du 19 février 1996
  - ARRETE du 16 décembre 1997
Accord du 29 juin 2012 relatif à l'affectation aux CFA de fonds collectés par OPCABAIA
- Texte de base
- Textes Attachés
  - Versements aux CFA pour l'année 2012
  - Versements aux CFA pour l'année 2013
Accord du 29 juin 2015 relatif à l'affectation aux CFA de fonds collectés par OPCABAIA
- Texte de base
  - Affectation aux CFA de fonds collectés par OPCABAIA
- Textes Attachés
  - Versements des fonds aux CFA pour l'année 2015
Accord-cadre intersecteurs assurance et assistance du 29 juin 1996 relatif à l'affectation à des centres de formation d'apprentis de fonds versés par les entreprises, en application de l'article 30 de la loi de finances pour 1985
- Texte de base
  - Formation
- Textes Attachés
  - Formation professionnelle
  - Affectation aux CFA de fonds collectés par Opcassur
  - Affectation à des centres de formation d'apprentis de fonds collectés par OPCASSUR pour l'année 2008
  - Affectation de fonds collectés par OPCASSUR à des centres de formation d'apprentis
  - Versements effectués aux CFA par OPCASSUR
Avenant du 29 octobre 1996 relatif au transfert de fonds de l'alternance au profit de centres de formation d'apprentis (intersecteurs assurance et assistance)
- Texte de base
  - Formation

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Kevin L.

14/11/2024

Très clair et facile d'utilisation. Merci !

Thomas G.

13/11/2024

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Bruno et Florence A.

Document complet et très utile

Marie-Thérèse R.

12/11/2024

Très satisfaite des conseils. Tout est très clair net et précis. Mon mari en arrêt de travail depuis le début du mois d’octobre 24 décidé par le médecin du travail car nombreuses douleurs sur le corps entier et hernie discale . Le...

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09/11/2024