Champs d'application de la convention collective
La convention collective du commerce de détail alimentaire non spécialisé (brochure n°3244, IDCC 2216) s'applique aux commerces de détail de fruits et légumes et produits laitiers quel que soit l'effectif, aux entreprises et commerces d'épicerie et d'alimentation générale, non spécialisés, à dominante alimentaire, supérettes et supermarchés, entreprises et commerces de boissons, de moins de 11 salariés, aux entreprises et commerces de détail de pain, pâtisserie, qui ne fabriquent pas, et dont les effectifs sont de moins de 11 salariés, aux commerces de détail alimentaires spécialisés divers, quelle que soit la taille de l'entreprise.
Ne sont pas concernés par cette convention les magasins populaires, les entreprises relevant de la CCN des Coopératives de consommation, les magasins dont l'activité principale est la confiserie, chocolaterie, biscuiterie.
Elle s'applique sur le territoire national donc également dans les DOM, à l'exception de la Martinique pour le commerce de pain, pâtisserie, chocolaterie et confiserie, cette activité relevant de la Convention de la Boulangerie-pâtisserie de la Martinique.
En octobre 2023, cette convention a changé de nom. Ce changement de nom a été l’occasion pour les partenaires sociaux de moderniser certains termes et réaffirmer la vocation de proximité de ces commerces.
Notez bien qu'il y a également des discussions en cours pour adapter certaines dispositions aux réalités actuelles du secteur (digitalisation, nouveaux modes de consommation, etc.), mais à ce stade, aucune modification majeure des droits n’a été actée uniquement à cause du changement de nom.
Notez bien qu'il y a également des discussions en cours pour adapter certaines dispositions aux réalités actuelles du secteur (digitalisation, nouveaux modes de consommation, etc.), mais à ce stade, aucune modification majeure des droits n’a été actée uniquement à cause du changement de nom.
Ce que pensent nos clients :
Nassira H.
le 11/08/2023
Cela correspond à ce que j'attendais.
MARIE CLAUDE T.
le 25/07/2021
Interlocuteurs compétents et aimables
Michel P.
le 13/01/2021
Merci très satisfait
Lionel P.
le 25/11/2020
J'ai trouvé ce que je cherchais sans difficulté
CAROLINE R.
le 03/10/2019
C'est clair, facile à comprendre.
Kodzo N.
le 26/08/2017
Rapidité
Françoise L.
le 09/01/2017
Je voulais actualiser les conventions collectives, et c'est fait. pas besoin de plus.
Esther G.
le 26/12/2016
Simple et rapide
Jean-Marie O.
le 20/11/2016
Rapidité de réception en ligne, tarif ,fiabilité
Michel C.
le 01/11/2016
car j'ai eu une réponse a chacune de mes questions
Philippe L.
le 06/09/2016
Un moteur de recherche serait plus directement utile qu' un index !
CHRISTELLE S.
le 28/06/2016
J ai commandé la version à télécharger pour 1. rapide, économique.
THIERRY B.
le 29/08/2015
Votre équipe a répondu à des questions sur une convention qui n'existe plus avec rapidité et sans langues de bois(3370). je suis content donc je paye les convention que vous vende
Didier P.
le 12/08/2015
Parce que j'ai trouvé ce que je chercher
Chokri B.
le 02/05/2015
Je suis satisfait de mon achat car j'ai trouvé dans cette convention toutes les réponses que je cherchais.a recommander. merci
Martine C.
le 20/01/2015
Assez simple pour pouvoir a étre en relation je vous remercie
Claudine W.
le 12/01/2015
Je trouve cette formule très intéressante ,pour une somme que chaque personne a moyen de donner ,j'ai trouvé réponse à mes questions . cordialement waltersberger claudine
Nathalie M.
le 09/01/2015
La rapidité et la facilité d'accès
CHANTAL B.
le 15/11/2014
ca répond a mes questions