A la suite de la dénonciation de l'ensemble des dispositions, la convention collective des centres de gestion agrées (brochure JO n°3220) a cessé de s'appliquer depuis le 11 janvier 2018 (faute d'accord de substitution). Afin de pallier à l'absence de dispositions conventionnelles dans le secteur des centres de gestion agréés, le ministère du travail a pris un arrêté portant élargissement du champ d'application de la convention collective « Experts-comptables et commissaires aux comptes » au secteur des centres de gestions agréés (n°3020).

Cette convention collective a été dénoncée et est remplacée par la convention collective Experts-comptables et commissaires aux comptes.

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Champs d'application de la convention collective

La convention collective des centres de gestion agrées (brochure JO n°3220) concerne les centres bénéficiant de l'agrément prévu par la loi n°74-1114 du 27 décembre 1974.

Elle s'applique sur le territoire national, DOM-TOM compris.

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Le contenu de la convention collective

Convention collective nationale des centres de gestion agréés du 17 janvier 1983.
- Texte de base
  - Convention collective nationale du 17 janvier 1983
- Textes Attachés
  - Annexe I - Titre IX Classifications
  - Formation professionnelle
  - Formation professionnelle
  - Commission d'interprétation sur les avantages acquis
  - Avis de la commission d'interprétation sur les indemnités de licenciement
  - Avis d'interprétation relatif à la classification
  - Avis de la commission d'interprétation consécutif à la révision de la convention collective à effet au 1er octobre 1996
  - Validation d'un accord sur la réduction du temps de travail
  - Validation de l'accord sur la réduction du temps du temps de travail du CGA de la région parisienne
  - Durée et aménagement du temps de travail
  - Avis de la commission d'interprétation sur l'article 1 de la convention collective
  - Délai de carence en cas de maladie
  - Garantie de ressources et prime d'ancienneté
  - Application de la rémunération minimale après examen par la commission d'interprétation
  - Accord de méthode relatif à la négociation d'une convention collective des centres de gestion agréés et habilités
  - Actualisation de la convention collective
  - Avis de la commission d'interprétation et validation (art. 16 de la convention)
  - Indemnités de licenciement
  - Modifications des articles 21 et 23
  - Actualisation de la convention
  - Indemnités de licenciement
  - Adhésion de l'UNSA FESSAD à la convention
  - Classifications (titre IX)
- Textes Salaires
  - Salaires
  - Salaires
  - Salaires
  - Salaires
  - Salaires
  - Salaires
  - Salaires
  - Salaires
  - Salaires au 1er janvier 2011
  - Salaires et valeur du point au 1er janvier 2012
  - Rémunérations minimales annuelles et valeur du point au 1er janvier 2013

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Rapport complet et bien expliqué. En tant que CSE et DS, je ne regrette pas mon abonnement

Aurore L.

15/01/2025

Modèle de contrat conforme. Il manque juste la possibilité de tout télécharger en un clic

Audry V.

J'ai obtenu la réponse à beaucoup de Mes questionnements. Merci

Dominique B.

je suis satisfaite des services Juritravail

BEATRICE V.

Hyper clair - merci !

Thomas G.

13/01/2025