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A la suite de la dénonciation de l'ensemble des dispositions, la convention collective des centres de gestion agrées (brochure JO n°3220) a cessé de s'appliquer depuis le 11 janvier 2018 (faute d'accord de substitution). Afin de pallier à l'absence de dispositions conventionnelles dans le secteur des centres de gestion agréés, le ministère du travail a pris un arrêté portant élargissement du champ d'application de la convention collective « Experts-comptables et commissaires aux comptes » au secteur des centres de gestions agréés (n°3020). 

Cette convention collective a été dénoncée et est remplacée par la convention collective Experts-comptables et commissaires aux comptes.

Convention collective Comptable 2024 Brochure N°3020 - IDCC 787 - Grille de salaire en vigueur

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En bref

Vous êtes auditeur comptable dans un cabinet comptable ? Vous exercez comme commissaire aux comptes et employez du personnel ? Vous êtes gestionnaire de paie dans un cabinet d’experts-comptables ?

Vous relevez donc des dispositions de la Convention collective nationale des experts-comptables et commissaires aux comptes du 9 décembre 1974.

Les partenaires sociaux ont négocié pour votre activité des avantages qui concernent notamment :

  • Une garantie d’emploi pendant 6 mois en cas d’arrêt maladie
  • Des heures pour recherche d'emploi pendant le préavis en cas de licenciement ou de démission
  • La limitation de la clause de non concurrence et la fixation de sa contrepartie financière
  • Des grilles de salaires minimums réévaluées tous les ans en avril

Retrouvez tous les avantages spécifiques à votre Convention collective.

Champs d'application de la convention collective

La convention collective des cabinets d'experts-comptables et commissaires aux comptes (brochure JO n°3020) s'applique aux employeurs experts-comptables, personnes physiques et personnes morale inscrites à l'ordre national des experts-comptables, ainsi qu'aux employeurs commissaires aux comptes, personnes physiques et personnes morales inscrites à la compagnie des commissaires aux comptes. Elle concerne notamment les salariés des cabinets comptables Fiducial, Mazars, Deloitte…

Sont exclus de son champ d’application les centres de gestion agréés ainsi que les associations agréés.

Elle s'applique sur le territoire national, y compris les DOM.

 

Voir aussi : Convention collective Comptable 2024

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Informations complémentaires :

  • Numéro de brochure JO : 3020
  • IDCC : 787
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Convention collective Comptable 2024 Brochure N°3020 - IDCC 787 (grille de Salaire)

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Le contenu de la convention collective

  • Convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974. Etendue par arrêté du 30 mai 1975 JONC 12 juin 1975.
    • Texte de base
      • Convention collective nationale du 9 décembre 1974
    • Textes Attachés
      • ANNEXE A - Grille générale des emplois
      • ANNEXE B - Classification des membres de l'ordre et des stagiaires
      • Durée du travail
      • Formation professionnelle
      • Formation professionnelle
      • Indivisibilité de divers accords
      • Négociation collective au sein des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes
      • Emploi, contrepartie de l'aménagement et de la réduction du temps de travail au sein des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes
      • Création d'emploi par la réduction de la durée effective du temps de travail
      • Modification de la classifiation
      • 35 heures et aménagement du temps de travail
      • 35 heures et aménagement du temps de travail
      • Maintien du salaire suite à la réduction de la durée du temps de travail
      • Emploi, formation et durée du travail
      • Loyauté et respect de la clientèle
      • Avis de la commission paritaire d'interprétation relatif au départ volontaire à l'âge de la retraite
      • Emploi, formation et durée du travail
      • Mise à la retraite
      • Lettre d'adhésion de la fédération des commerces et des services UNSA à la convention collective nationale des experts-comptables et commissaires aux comptes (cabinets)
      • Formation professionnelle
      • Désignation de l'OPCA de branche
      • Observatoire prospectif des métiers
      • Congés spéciaux
      • Commission nationale paritaire d'interprétation
      • Convention collective
      • Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
      • Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
      • Désignation de l'OPCA
      • Actualisation de la convention collective
      • Forfait annuel en jours concernant les cadres autonomes
    • Textes Salaires
      • Salaires
      • Salaires
      • Salaires
      • Salaires à compter du 1er avril 2012
      • Salaires au 1er avril 2013
      • Salaires minima au 1er avril 2014
      • Salaires au 1er avril 2015
    • Textes Extensions
      • ARRÊTÉ du 30 mai 1975
      • ARRETE du 8 janvier 1976
      • ARRETE du 12 avril 1976
      • ARRETE du 12 août 1976
      • ARRETE du 30 novembre 1976
      • ARRETE du 29 juin 1977
      • ARRETE du 22 mars 1978
      • ARRETE du 17 juillet 1978
      • ARRETE du 22 février 1979
      • ARRETE du 24 août 1979
      • ARRETE du 6 mars 1980
      • ARRETE du 6 août 1980
      • ARRETE du 11 février 1981
      • ARRETE du 19 octobre 1981
      • ARRETE du 29 mars 1982
      • ARRETE du 22 décembre 1982
      • ARRETE du 21 février 1983
      • ARRETE du 26 avril 1984
      • ARRETE du 27 juin 1985
      • ARRETE du 18 août 1986
      • ARRETE du 25 septembre 1986
      • ARRETE du 25 mai 1987
      • ARRETE du 15 juin 1987
      • ARRETE du 27 avril 1988
      • ARRÊTÉ du 16 mars 1989
      • ARRETE du 5 mai 1989
      • ARRÊTÉ du 4 février 1991
      • ARRÊTÉ du 4 mars 1991
      • ARRÊTÉ du 25 avril 1991
      • ARRÊTÉ du 1 juillet 1991
      • ARRETE du 15 octobre 1992
      • ARRETE du 8 juin 1993
      • ARRETE du 16 février 1994
      • ARRETE du 12 octobre 1994
      • ARRETE du 10 juillet 1995
      • ARRETE du 27 mars 1996
      • ARRETE du 14 février 1997
      • ARRETE du 13 octobre 1997
      • ARRETE du 18 février 1998
      • ARRETE du 12 mars 1998
      • ARRETE du 30 octobre 1998
      • ARRETE du 3 novembre 1998
      • ARRETE du 4 décembre 1998
      • ARRETE du 18 février 1999
      • ARRETE du 29 mars 1999
      • ARRETE du 25 mai 1999
      • ARRETE du 26 mai 1999
      • ARRETE du 11 octobre 2000
      • ARRETE du 13 novembre 2000
      • ARRETE du 20 février 2001
      • ARRETE du 2 juillet 2001
      • ARRETE du 2 juillet 2001
      • ARRETE du 15 juillet 2003
      • ARRETE du 2 janvier 2004
      • ARRETE du 4 mai 2004
      • ARRETE du 25 octobre 2004
      • ARRETE du 25 octobre 2004
      • ARRETE du 8 décembre 2004
      • ARRETE du 10 juillet 2006

Convention collective Comptable 2024 Brochure N°3020 - IDCC 787 (grille de Salaire)

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Ce que pensent nos clients :

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  • le 26/12/2020

    Bonjour je suis satisfait, car c est très clair et précis les articles, merci. je vous souhaites une bonne année 2021.

  • le 09/01/2017

    Document conforme à la commande et prix très intéressant.

  • le 07/07/2016

    Rapide

  • le 18/06/2016

    Facile d'acces et rapide

  • le 04/03/2016

    J'ai obtenu rapidement la dernière version de la convention collective.

  • le 21/01/2016

    Commande facile à effectuer et mise à disposition immédiate du document.

  • le 10/03/2015

    Réception rapide et complète

  • le 31/01/2015

    Les propositions de documents annexes était pertinente

  • le 01/12/2014

    Très rapide et facile d'acces

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Kevin L.

14/11/2024

Très clair et facile d'utilisation. Merci !

Thomas G.

13/11/2024

Peut être de rendre plus ludique les recherches

Bruno et Florence A.

13/11/2024

Document complet et très utile

Marie-Thérèse R.

12/11/2024

Très satisfaite des conseils. Tout est très clair net et précis. Mon mari en arrêt de travail depuis le début du mois d’octobre 24 décidé par le médecin du travail car nombreuses douleurs sur le corps entier et hernie discale . Le...

Monique J.

12/11/2024

Nos différents interlocuteurs ont tous été professionnels et cordiaux. Nous avons beaucoup apprécié le coup de fil après commande pour nous expliquer le fonctionnement du site et des différentes fonctionnalités. Nous recommandons donc...

Pascal C.

09/11/2024