Convention collective 51 : comment calculer mon indemnité de rupture conventionnelle ? Convention collective Hôpitaux Privés OBNL 2024

Que prévoit déjà le code du travail ?

En cas d’accord entre le salarié et l’employeur pour rompre le contrat de travail. La procédure de rupture conventionnelle doit être mise en œuvre (articles L1237-12 à 15 du Code du travail).  Le salarié doit percevoir une indemnité de départ qui doit correspondre au minimum à l’équivalent de l’indemnité de licenciement (article L1237-13 du Code du travail). Le montant de l’indemnité légale de licenciement et donc de rupture conventionnelle se calcule de la façon suivante (article R1234-2 du Code du travail) :

• 1/5 du salaire brut de référence (moyenne des salaires du salarié des 12 ou 3 derniers mois précédent la signature de la rupture) x nombre d'années d'ancienneté ;
• on y ajoute 2/15 de ce même salaire brut de référence x nombre d'années d'ancienneté supérieures à 10 ans. 

Il est possible pour les conventions collectives de prévoir des dispositions plus avantageuses dans ce domaine (article L2251-1 du Code du travail). N’hésitez donc pas à consulter votre convention collective.

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Quels sont mes avantages sous la convention collective de l’hospitalisation privée à but non lucratif en cas de rupture conventionnelle ?

Vous travaillez dans un dispensaire ou dans un centre d’accueil, d’hébergement ou de rééducation pour mineurs handicapés ?  Votre employeur accepte de mettre en place une rupture conventionnelle et vous souhaitez vérifier les dispositions de la convention en matière d’indemnité de départ ?  

Dans cette convention, le calcul de l’indemnité de licenciement ou de rupture conventionnelle se fait selon la formule prévue par le Code du travail. Cependant, le salaire de référence à prendre en compte pour les assistants familiaux n’est pas la moyenne des 3 ou des 12 derniers mois de salaire. Il s’agit du salaire moyen des 3 derniers mois ou, si elle est plus favorable, de la moyenne des 6 meilleurs mois consécutifs. 

Bénéficiez-vous vraiment de ces avantages ?

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