Convention collective 51 : comment calculer mon indemnité de rupture conventionnelle ? Convention collective Hôpitaux Privés OBNL 2025 Convention collective Hôpitaux Privés OBNL 2025

Rappel des dispositions légales : que prévoit le Code du travail ?

L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie (articles L1237-11 du Code du travail).

Le salarié doit percevoir une indemnité spécifique de rupture conventionnelle - versée par l'employeur - dont le montant ne peut pas être inférieur à celui de l’indemnité de licenciement (article L1237-13 du Code du travail).

Le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle doit donc être au moins égal au montant suivant (article R1234-2 du Code du travail) :

• 1/4 du salaire brut de référence (moyenne des salaires du salarié des 12 ou 3 derniers mois précédent la signature de la rupture) x nombre d'années d'ancienneté, pour les années jusqu'à 10 ans ;
• on y ajoute 1/3 de ce même salaire brut de référence x nombre d'années d'ancienneté supérieures à 10 ans.

Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir peuvent être plus favorables aux salariés (article L2251-1 du Code du travail). 

En cas de rupture conventionnelle, quel est le montant de l'indemnité spécifique prévu par la Convention collective de l’hospitalisation privée à but non lucratif (FEHAP-OBNL)/IDCC 29 ?

Vous exercez une activité dans un établissement ou service d'aide par le travail (ESAT), un centre de rééducation professionnelle (CRP) ou encore dans un centre de jour ou section occupationnelle pour adultes handicapés ?

Détermination du montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle

Si votre employeur accepte de rédiger une convention de rupture conventionnelle, il est recommandé de vérifier les dispositions de la convention relative à l'indemnité à percevoir.

Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif prévoit qu'en matière d'indemnité de licenciement (donc, a fortiori, celle d'indemnité spécifique de rupture conventionnelle) il est fait application des dispositions légales et réglementaires (citées ci-dessus).

Salaire à prendre en considération

Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié :

• soit le 12e de la rémunération des 12 derniers mois précédant le licenciement ou lorsque la durée de service du salarié est inférieure à 12 mois, la moyenne mensuelle de la rémunération de l'ensemble des mois précédant le licenciement ;
• soit le 1/3 des 3 derniers mois.
  Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion.

À noter : le salaire de référence à prendre en compte pour les assistants familiaux est égal au salaire moyen des 3 derniers mois ou, si elle est plus favorable, à la moyenne des 6 meilleurs mois consécutifs (Article D423-4 du Code de l'action sociale et des familles).

Cas particulier du temps partiel

L'indemnité de licenciement du salarié ayant été occupé à temps complet et à temps partiel dans la même entreprise est calculée proportionnellement aux périodes d'emploi accomplies selon l'une et l'autre de ces deux modalités depuis son entrée dans l'entreprise, dans le cadre du contrat de travail en cours.

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Convention collective Hôpitaux Privés OBNL 2025 IDCC 29/Brochure N°3198 - Grille de salaire en vigueur

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