Champs d'application de la convention collective
La convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation de soin, cure et garde à but non lucratif ou CCN 51 (brochure JO n°3198) s'applique aux établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif tels que les centres d'accueil, d'hébergement et de rééducation pour les mineurs protégés, les crèches et garderie, les hospices pour personnes âgées ou les hôpitaux privés...
En sont exclus, à défaut d’accord exprès, les médecins, pharmaciens et biologistes, les dentistes et les personnes de statut libéral honorées à l’acte.
Elle s'applique sur l'ensemble du territoire métropolitain et dans les DOM-TOM.
Avertissement : une partie des dispositions de la convention collective a été dénoncée par la FEHAP et le SNALESS en 2011 et 2012. Seule la FEHAP a pris une recommandation patronale, qui a donné lieu à un nouveau socle conventionnel qui est à ce jour non étendu.
Ce que pensent nos clients :
IRENE K.
le 01/02/2022
Je suis satisfaite d'avoir pu télécharger la convention collective dont je dépend car je v...
Philippe D.
le 24/01/2020
Clarté des explications.
Michèle B.
le 02/09/2017
Je cherchais depuis un bon moment ma convention collective et je l'ai eu pour une somme dé...
Aicha T.
le 19/11/2016
Recherche simple sur le site- contenu accessible à tous-
Madeleine B.
le 28/10/2016
J'ai obtenu toutes les informations que je recherchais dans un seul document
Michèle L.
le 14/02/2016
Je ne comprends pas tout.il ne mentionne pas le gel des salaires
Diego V.
le 06/01/2016
Cela m'aide à comprendre et à apprendre mais droits et devoirs
Annick A.
le 03/12/2015
C'est la bonne convention et pas trop chère.
Jean-Luc S.
le 10/02/2015
Simplicité pour commander et télécharger et prix très correct