Champs d'application de la convention collective
La convention collective des sociétés coopératives HLM (brochure JO n°3191, IDCC 1588) concerne les activités délimitées par les articles L.422-3 à L.422-3-2 et L.422-12 à L.422-19 du Code de la construction et de l'habitation.
Cette convention s'applique aux bureaux et aux agences auxiliaires des sociétés coopératives HLM, où le personnel exerce des activités liées à la gestion, à la construction, à la maintenance et à la location de logements sociaux à loyer modéré.
La convention collective nationale du personnel des sociétés coopératives d'HLM est annexée à la convention collective nationale du personnel des Offices Publics de l'Habitat (3220).
Elle s'applique dans les départements franças métropolitains et dans les DOM-TOM (Départements et Territoires d'Outre- Mer).
Ce que pensent nos clients :
Carine F.
le 31/08/2017
Rapide
Annick M.
le 25/10/2016
Une manière très rapide d'avoir un document officiel, avec en plus des explications sur la convention. très satisfaite.
Aita B.
le 03/05/2016
Bonjour, j'ai eu un beugue informatique et j'ai donc perdu la convention acheté, est-il possible de me la renvoyer par email ?