Champs d'application de la convention collective
La convention collective des personnels des sociétés anonymes et fondations HLM (brochure JO n°3190) règle les rapports de travail entre ces organismes et leurs salariés, quelle que soit la nature de leur contrat de travail. La convention SA HLM étend son champ d'application professionnel aux sociétés anonymes et fondations d'HLM, dont les activités ont pour objet la promotion immobilière (code NAF 70-1A) de ces logements ainsi que leur location (code NAF 70-2) de ceux-ci.
Elle s'applique dans les départements français métropolitains et dans les DOM.
Ce que pensent nos clients :
Françoise C.
le 19/02/2021
Convention beaucoup plus complète que celle mise à notre disposition et qui n'est pas à jo...
Pascal H.
le 24/02/2020
Ccn pdf ok, pas super récente mais à priori la dernière.
STEPHAN B.
le 29/03/2016
Idem si-dessus
Celine C.
le 13/05/2015
Cette convention est complète et peut répondre maintenant à mes questions
NADIA S.
le 20/02/2015
Claire et detaillee