Champs d'application de la convention collective
La convention collective de la couture parisienne (brochure JO n°3185) concerne les ateliers de fabrication, de transformation et de retouches, les entreprises de Couture création, Haute couture sur mesure pour l'ensemble de leurs établissements et de leurs activités relevant du secteur de la mode, y compris celles exercées par des filiales détenues à plus de 50% et entreprises ayant pour activité la conception et la réalisation de modèles.
Elle s'applique également aux établissements et filiales détenus à plus de 50% localisés en France dans la mesure où le siège social de la société mère est situé à Paris.
Elle s'applique dans les départements de la Région parisienne : Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise, Essonne, Yvelines et Seine-et-Marne.
Ce que pensent nos clients :
Jean Paul C.
le 13/06/2016
J'aurais aimé pouvoir visulaiser le panneau d'affichage obligatoire que j'ai commandé. impossible ?