Champs d'application de la convention collective
La Convention Collective des salariés du particulier employeur (brochure JO n°3180 - IDCC 2111) s'applique aux rapports entre les particuliers qui emploient à temps plein ou temps partiel, du personnel à leur domicile privé pour effectuer tout ou partie des tâches de la maison à caractère familial ou ménager.
Attention, en aucun cas l'employeur ne peut être une entreprise, il doit bien s'agir d'un particulier.
De plus, il est important de ne pas confondre la convention collective du particulier employeur et celle des assistants maternels du particulier employeur. Chacune de ces deux conventions est indépendante et répond à ses propres règles. Cette recommandation vaut également pour la convention collective des aides à domicile.
Notez que la Convention Collective ne s'applique qu'en France Métropolitaine.
Elle s'applique également dans les départements et régions d'Outre Mer suivants : la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion si le particuier employeur adhère à la Fédération des particulirs employeurs de france (FEPEM).
Cette convention collective a évolué. Nous vous invitons à vous reporter à la Convention collective des particuliers employeurs et l'emploi à domicile (IDCC 3239 - Brochure n°3386)
Ce que pensent nos clients :
Antoinette S.
le 13/10/2021
Je me confirme à moi-même qu'être employeur est de plus en plus une situation à risques, vu l'amélioration constante des conditions d'emploi, au bénéfice du seul salarié
Pierre M.
le 08/10/2021
Entièrement satisfait des renseignements qui m'ont été donnés par maître zakraoui. je ne manquerai pas de le faire savoir à l'occasion. respectueuses salutations
Bernard J.
le 30/09/2021
J'ai trouvé facilement 1. ce que je cherchais grâce à la réponse pertinente de l'urssaf 2. le document acquis sur votre site grâce à une réponse pertinente de votre service client
Armelle D.
le 30/03/2021
L-accè au site "particuliers" n'est pas évident quand on l'utilise rarement mais l'aide apportée au téléphone est parfaite.
Stephanie P.
le 26/01/2021
Très contente d'avoir la bonne convention à jour.
Sylvie G.
le 15/01/2021
Rapidité
Anita J.
le 04/08/2020
Complet
Marylene B.
le 25/07/2020
Je ne comprenais pas pourquoi je n'arrivais pas à télécharger le document, j'ai appelé et on m'a aidé directement
Fanny V.
le 23/06/2020
Document qui semble complet avec des annexes qui pourraient être intéressants toutefois au vu de la longueur des documents je n'ai pas eu le temps de tout regarder
DANIEL B.
le 23/04/2020
J'ai reçu la convention collective dont j'avais besoin en revanche impossible en fin de parcours de remplir identifiants etc. mais c'est sans importance
Renee C.
le 30/01/2020
J'ai trouvé les renseignements sur les femmes de ménage que je ne savait pas je vous remercie
Laurent W.
le 12/12/2019
Service simple, rapide et efficace
Alain T.
le 17/11/2019
Le document arrive rapidement et le prix reste très compétitif
Jean-Louis G.
le 01/11/2019
Facile et efficace
Marie-Claude G.
le 14/07/2019
Points éclaircis à la lecture. les tableaux des salaires appliqués... on ne sait pas à combien d’années correspondent les niveaux 2,3. ..
Jean-claude B.
le 20/06/2019
Convetion collective trés complète avec mise à jour
Augustin S.
le 09/06/2019
Accès facile
PIERRE S.
le 28/05/2019
Facilités d'accès et rapidité
Bertrand D.
le 07/05/2019
J ai trouvé le document recherché est actualisé
Alison T.
le 03/05/2019
Besoin d'info
Danielle P.
le 09/10/2017
J'ai trouvé les réponses à ce que je recherchais
Alain B.
le 03/10/2017
Recherche information sur niveau et coefficient a appliquer pour un emploi. pas sur d'avoir trouvé la réponse
Serge V.
le 19/09/2017
J'ai sais enfin les droits que je puis avoir concernant mon salaire et mon travail . merci
Patrick D.
le 07/09/2017
Le produit final correspond totalement à ma commande. une petite difficulté à bien lire l'offre.
Michel L.
le 02/09/2017
Document très complet
Zohra K.
le 29/07/2017
Commande dans les délais merci
Khadoudja G.
le 20/07/2017
J'ai trouvé ce que je cherchais
Christian P.
le 16/07/2017
Precis et rapide . mais acces internet pas forcement facile a trouver
Lise D.
le 15/07/2017
La convention est très claire et j'ai trouvé la réponse à ma question relative au paiement des jours fériés.
Roger D.
le 30/05/2017
Prix modique, rapidité de téléchargement, renseignements complets
Anthony T.
le 13/03/2017
Accès à toute les conventions de tous secteurs et proposition de l'avoir au format broché ce qui est bien je trouve d'avoir le choix entre pdf et broché
Christian A.
le 26/02/2017
Facilité d'accés. clarté du classement.
Jacqueline G.
le 25/02/2017
Cette convention me permet de savoir quels sont mes droits auprès de mes employeurs. mme gasnier
Claire B.
le 19/02/2017
J'ai trouvé sans trop de difficultés une réponse à mon questionnement qui était : "que dois-je régler à mon employée de maison lors de son départ à la retraite en fin d'année?"
Claudette C.
le 08/02/2017
J'ai eu le renseignement que je voulais
Stephanie R.
le 30/01/2017
Je suis satisfaite parce que lorque l' on cherche un renseignement, on l'a.
Marie-Françoise C.
le 28/01/2017
Très rapide, inutile de commander auprès du journal officiel.
Paul L.
le 20/01/2017
J'ai trouvé rapidement les documents que je recherchais.
Christine H.
le 14/01/2017
Téléchargement rapide et pas couteux et suis sûre d'avoir document à jour
Didier M.
le 31/10/2016
Il y a eu une refonte complète de la convention, donc lecture
MONIQUE H.
le 28/10/2016
Contenu clair et simple. réception rapide
GISELE N.
le 06/10/2016
Satisfaite de la facilité
Nicole T.
le 05/09/2016
Assez bien complète
Chrystele M.
le 26/08/2016
Simplicité de la commande et rapidité d'acces aux documents demandés
Jacques C.
le 30/07/2016
Ok c'est parfait merci
Maryvonne G.
le 24/07/2016
J'ai trouvé exactement ce que je cherchais !
Jean claude P.
le 23/07/2016
Ok commande sans problème
Guy E.
le 02/07/2016
Correspond à mon attente
PIERRE D.
le 17/03/2016
Bonjour, si je suis totalement satisfait de la commande que j'ai passé par contre je suis vraiment écoeuré de découvrir vos pratiques commerciales, 2 prélèvements de 47,88 dont..
Gnadiatite M.
le 13/03/2016
Je suis trés satifais
Mireille G.
le 08/03/2016
Telechargement super rapide
Annie G.
le 02/03/2016
En commandant cette convention collective sur votre site, je voulais surtout télécharger une convention pour être en règle avec nos obligations. j'ai téléchargé, merci.
Jérôme F.
le 28/02/2016
Site clair pedagogique. impression pas oriente salarie ou employeur. j'attend rdv conseil avec interet.idee : proposer modele recu solde tt cpte certif trav doc pour chomage.
MARIE-PASCALE V.
le 19/02/2016
Rapidité de réception des documents et faible coût.
Danielle R.
le 16/02/2016
Je suis satisfaite parce que ma commande répond à mon attente
Guy louis G.
le 13/02/2016
Réponse immédiate et complète.
Patrick C.
le 11/02/2016
Je n'ai pas trouvé clairement le calcul de l'indemnité de départ à la retraite mais ai assimilé à licenciement.
HUBERT C.
le 09/02/2016
Très satisfaite. beaucoup de lecture pour trouver le bon renseignement mais cela vaut la peine. merci
Martial Z.
le 07/02/2016
Complète, la convention et ses annexes sont des supports agréables à utiliser
Roland R.
le 06/02/2016
J'ai trouvé exactement ce que je cherchais
Dominique G.
le 02/02/2016
Je pensais trouver les droits employeur, salarie , en cas de maladie suite en accidents de travail apres 3 mois
Eric C.
le 01/02/2016
C est rapide clair et complet
Pascale D.
le 28/01/2016
J'ai obtenu entière satisfaction à la lecture de la convention collective pour l'aide a domicile que j'ai télécharger, merci.
Annette G.
le 26/01/2016
Facilité d'accès, aide à la compréhension
Pierre D.
le 23/01/2016
J'ai obtenu les renseignements que je cherchais
Nathalie D.
le 07/01/2016
Tres long a lire peut etre faire plus cour?
Alain C.
le 06/01/2016
Je retrouve ce dont j'ai besoin a ce jour
Sylvie C.
le 15/12/2015
Parce que la commande s'est passée sans heurts
Caroll B.
le 23/10/2015
Très clair facile d accès
Joëlle S.
le 18/10/2015
Commande correspond tout à fait à mes besoins.
Thomas B.
le 12/10/2015
Cette convention était indispensable à la résolution de la situation rencontrée.
Jean-paul L.
le 09/10/2015
Je vais approfondir l'étude mais je sais déjà que cela va m'est très précieux,j'en suis heureux
Patrick F.
le 04/10/2015
J'ai trouvé la réponse concernant les congés payés sur cette convention.
Raymond T.
le 30/09/2015
J'y ai trouvé ce dont je recherchai avant mon licenciement (indemnités préavis recours)
Elisabeth G.
le 24/09/2015
Tout est très bien expliqué, facile à comprendre et il est aisé de ne prendre que les textes et références qui sont indispensable
Christian D.
le 20/09/2015
Pas de problème particulier.
Paul D.
le 05/09/2015
Correspond parfaitement à ma demande
Yasmina B.
le 02/09/2015
J'ai pu approfondir mes connaissances concernant les conventions collectives du particulier employeur en tant que salariée
GINA V.
le 14/07/2015
Accès rapide à l'information demandée
Daniel D.
le 11/07/2015
J'ai trouvé les réponses aux questions que je me posais sur l'employeur de personnel à la maison.
Simone C.
le 13/06/2015
J'aurais aimé plus d'exemple pour le particulier employeur cesu. par contre mon premier appel téléphonique était super. salutations
Louis O.
le 05/06/2015
L'accès au produit a été très simple et il répond à mes attentes pour un prix raisonnable.
MONIQUE B.
le 29/05/2015
Téléchargement immédiat et à jour.
Monique M.
le 17/05/2015
J'ai ainsi la possibilité de consulter en quelques clics lorsque j'en ai besoin.
Catherine F.
le 13/05/2015
Rapidité téléchargement et facilité. merci
Carole V.
le 05/05/2015
Il me reste des questions qui ne sont pas dans la convention du particulier employeur .
Nicole D.
le 04/05/2015
J'ai bien trouvé les réponses à mes questions mais le texte est écrit trop petit et difficile à lire
Nicole L.
le 02/05/2015
En réalité,j'ai acquis beaucoup de papier pour finalement n'être intéressée que par un petit paragraphe mais très important pour une négociation avec une femme de ménage.
Valerie G.
le 01/05/2015
Les sujets sont tres detailles et de bons exemples des droits du travail en general de quoi bien se defendre en cas de litige merci aucun regrets
Marie christine J.
le 10/04/2015
Pour la rapidité des réponses à mes questions par votre intermédiaire
Anne sophie L.
le 18/03/2015
J'avais besoin de la convention collective des salariés du particulier employeur en tant qu'avs. il semblerait que le document soit complet. pas encore eu le temps de l'étudier.
Bernard B.
le 08/02/2015
Merci
Claudie N.
le 21/01/2015
J'accuse une bonne réception de ma commande et je vous remercie infiniment pour votre rapidité pour la réponse que j'attendais. je suis très satisfaite de ma commande .
Yvette K.
le 13/01/2015
Rapide, pratique,correspond à ce que je voulais, merci
Jean-Pierre P.
le 01/12/2014
Rien a signaler pour le moment car je n'ai pas a l'utiliser
Marc P.
le 01/12/2014
J'ai obtenu le document que je voulais et pour un prix très modique. merci
Arlette M.
le 30/11/2014
J'ai trouvé l'article que je recherchais
Marie-josée C.
le 27/11/2014
J'ai eu la réponse à toutes les questions que je me posais
Céline T.
le 26/11/2014
Avec cette convention je vais connaître mes droits
Gérard S.
le 26/11/2014
Je souhaiterai que ce fascicule soit simplifié, dans la mesure du possible. cordialement. g. selosse
Jocelyne M.
le 26/11/2014
Très bonne prestation merci
Robert C.
le 09/11/2014
Répond parfaitement à mon besoin
Antoine L.
le 04/11/2014
Document exhaustif
Jean-Claude D.
le 03/11/2014
J'ai trouvé rapidement la réponse à mon questionnement sur la classification de ma salariée
Maryse V.
le 01/11/2014
Je pensais recevoir la convention 2014 comme j'ai commandé mais j'ai pu trouver ce que je cherchais. je n, ,arrivais pas à la télé charger et je l'ai reçu par mail merci
Jeanine S.
le 09/10/2014
C'est bien expliqué,tous les points sont traités de manière compréhensible!!merci a vous pour ce que vous faites.
Frederic C.
le 06/09/2014
Tres bien expliquer ,rapide et pas cher
Nadine R.
le 05/09/2014
C'est simple pour trouver les réponses aux questions- sommaire très bien fait.