Champs d'application de la convention collective
La convention collective de l'industrie du vitrail (brochure JO n°3172) concerne les entreprises, organismes, associations et divers, dont l'activité relève de la création, conservation, restauration, exécution, poste et/ou commerce de vitraux. Elle vise également la verrerie d'art, la mosaïque et la dalle de verre.
Les salariés qui sont constamment employés dans ces entreprises mais dont la spécialité ne relève pas de la création du vitrail bénéficie de cette convention.
Elle s'applique sur le territoire national français.
Il aurait été intéressant d'avoir des dossiers par sujet et des sous rubriques. Pas nécessairement de fractionner lpar exemple CSE définition, ise en place ,élection ,andat, ect dans un seul et même dossier à télécharger.