Champs d'application de la convention collective
La convention collective du notariat (brochure JO n°3134) s'applique aux salariés des offices notariaux et des organismes assimilés dont l'activité est directement liée à celle de la profession notariale, à savoir le Conseil supérieur du notariat, les conseils régionaux et les chambres de notaires.
Les salariés affectés à des travaux d'entretien ou de nettoyage sont exclus de son champ d'application.
Elle s'applique sur le territoire national et dans les DOM.
Ce que pensent nos clients :
Guillaume F.
le 21/12/2018
Bon site
Nicolas B.
le 09/02/2017
Texte à jour et pdf pratique à utiliser.
FABRICE Q.
le 11/01/2017
C'est parfait c'est tout à fait ce que je vouais obtenir très bon site à refaire
Edith W.
le 07/01/2017
Tout s'est très bien passé ! ras
Edith W.
le 07/02/2016
Je suis très satisfaite j'ai trouvé les réponses à mes questions ! tout est clairement exp...
Pascale R.
le 29/11/2015
Parfait car je souhaitais simplement avoir un document avec la sécurité qu'il soit à jour
MARIE-LOUISE D.
le 25/03/2015
J'avais une question concernant les congés pour évènements familiaux, j'ai trouvé la répon...
Caroline B.
le 18/03/2015
Très rapide, pas cher,efficace. félicitations!!
Michèle V.
le 28/11/2014
J'ai pu constater à la lecture de certains chapitres, en outre (médecine du travail, élect...