Déménagement CCN boulangerie-pâtisserie artisanale : ai-je droit à des jours de congés ? Convention collective Boulangerie pâtisserie 2025
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Combien de jours de congés exceptionnels pour déménagement sont prévus par le Code du travail ?
Tout salarié peut, lors de la survenance d’un événement familial, bénéficier de jours de congés exceptionnels.
Le salarié peut bénéficier de ces jours de congés exceptionnels, sans condition d'ancienneté.
Pour en bénéficier, le salarié doit informer son employeur et justifier de la survenance de l'évènement par tout moyen (certificat de mariage, certificat de décès...). Mais, il n'a pas à obtenir une autorisation d'absence. En effet, l'employeur ne peut pas refuser une demande de jour de congé pour évènement familial.
Les jours de congés exceptionnels n'entraînent d'ailleurs aucune diminution de la rémunération de la part de l'employeur, dès lors que le salarié justifie son absence.
La totalité du congé auquel a droit le salarié doit être prise dans une période raisonnable autour de l'évènement.
🔍À lire : Congés payés : 10 règles à connaître pour bien en profiter !
Les jours de congés exceptionnels se décomptent en principe en jours ouvrables. Ainsi, l'article L3142-4 du Code du travail prévoit que les salariés ont le droit à :
- 4 jours pour son mariage ou pour la conclusion d'un pacte civil de solidarité (pacs) ;
- 1 jour pour le mariage d'un enfant ;
- 3 jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption ;
- 12 jours pour le décès d'un enfant ou 14 jours lorsque l'enfant est âgé de moins de 25 ans et quel que soit son âge si l'enfant décédé était lui-même parent ou en cas de décès d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente ;
- 3 jours pour le décès du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du concubin, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur ;
- 5 jours pour l'annonce de la survenue d'un handicap, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer chez un enfant.
En revanche, le Code du travail ne prévoit pas de jour de congé pour déménagement.
Cependant, certaines conventions collectives prévoient des dispositions plus favorables.
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Est-ce que j'ai le droit à des jours de congés pour un déménagement avec la CCN de la boulangerie-pâtisserie artisanale (IDCC n°0843) ?
En tant que salarié, vous pensiez pouvoir bénéficier de jours de congés exceptionnels lors de votre déménagement grâce à votre convention collective de la boulangerie-pâtisserie artisanale ? Ou, en tant qu'employeur, vous vous demandez si vous devez accorder des jours de congés exceptionnels à l'un de vos salariés qui déménage ?
Sachez que cet avantage n’est pas prévu par la convention collective de la boulangerie-pâtisserie artisanale.
🔍Cette actualité peut vous intéresser : Congés payés et jours fériés : que prévoit la Convention collective de la boulangerie-pâtisserie 0843 ?
Toutefois, votre convention collective prévoit un nombre de jours de congés plus favorable que la loi, notamment en cas de décès d’un grand-parent du salarié. En effet, les salariés relevant de la CCN de la boulangerie-pâtisserie artisanale ont droit à 1 jour de congé alors que le Code du travail ne prévoit rien lors de la survenance d'un tel évènement.
À l'exception du mariage du salarié ou d’un PACS et du congé de deuil en cas de décès d’un enfant du salarié, un jour d'absence supplémentaire est accordé au salarié lorsque l'événement intervient à au moins 300 km du domicile du salarié.
La convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale prévoit également, dans certains départements, des jours de congés payés supplémentaires, notamment en raison de l'ancienneté du salarié ou de son âge. Vous souhaitez en savoir plus ?
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Informations complémentaires :
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Convention collective Boulangerie pâtisserie 2025 Brochure N°3117 (grille de Salaire)
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Ce que pensent nos clients :
Jean-Marie D.
le 19/10/2021
J'ai obtenu le document souhaité pour run prix raisonnable avec des compléments très utile...
DAVID D.
le 14/09/2021
Armand F.
le 13/09/2021
Je n'ai pas réussi à accéder à cette convention collective
Fabienne G.
le 13/01/2021
Fabienne G.
le 13/01/2021
Nicole L.
le 31/10/2020
Pas encore reçu le livre ????
Nicole L.
le 31/10/2020
Commande faite le 12/1/2020 mais livre non receptionné par moi !!!
Odile L.
le 23/06/2020
Impossible de telecharger j ai paye pour rien
Frederic D.
le 29/05/2020
Je manque encore de temps d’usage du service, mais je trouve dans cette première exp...
Alain V.
le 11/05/2020
Bonjjour, trop récent pour donner un avis sûr et définitif,mais ma lecture est intéressan...
LAURENCE G.
le 06/03/2020
Super
Noelle L.
le 27/02/2020
Christelle B.
le 10/02/2020
Rapide, claire
AMIR V.
le 13/01/2020
Impose abonnement payant avec 15 jours d’essai gratuit sans qu’on soit prévenu...
Pascal R.
le 15/11/2019
Document complet rien a dire assez simple d'utilisation et même le site internet super bie...
Muriel L.
le 17/10/2019
Je me disais pas mal de question que la loi du travail
Sarah C.
le 27/09/2019
Réponse rapide. documents immédiatement disponible. cependant, je ne comprends pas pourqu...
Eric M.
le 06/06/2019
Je n'ai pas réussi à télécharger ma commande
Nathalie H.
le 20/05/2019
Je voulais surtout avoir des inforamtions concernant les apprentis...
Patrick V.
le 14/05/2019
Sebastien D.
le 24/04/2019
MARIE CELINE R.
le 09/04/2019
Rapidité
GUY B.
le 29/03/2019
Rapidité du téléchargement
Céline B.
le 09/03/2018
Je ne suis pas complètement satisfaite car il était précisé que la grille des salaires éta...
Severine C.
le 07/10/2017
Voir commentaire ci dessus
Severine C.
le 07/10/2017
Idem
Marie-paule B.
le 12/09/2017
Je suis très déçue...en effet, je n'arrive pas a trouver ce que je veux.c'est très mal con...
Marie-paule B.
le 12/09/2017
Isabelle O.
le 11/09/2017
........
Isabelle O.
le 11/09/2017
Commande effectuée le 30 08 2017 toujours pas livrée le 11 09 2017 impossible donc de donn...
Laurent A.
le 21/07/2017
Laurent A.
le 21/07/2017
Olatz W.
le 10/07/2017
Je reçu pas mon convention
Gisèle G.
le 25/06/2017
Pas reçu ma commande
Gisèle G.
le 25/06/2017
Je ne peux pas donner mon avis, je n'ai toujours pas, à ce jour, reçu ma commande. pourrie...
Gabriel F.
le 02/05/2017
Gabriel F.
le 02/05/2017
CHRISTOPHE B.
le 01/05/2017
Bonjours je suis satisfait biensur car je peut me renseigne j ai les loi chez moi tres pra...
CHRISTOPHE B.
le 01/05/2017
Tres pratique
Catherine C.
le 03/04/2017
Je ne sais pas car le livreur a signé à la place du gardien absent .et je n'ai pas mon col...
Bruno B.
le 21/03/2017
VALERIE B.
le 16/03/2017
Loic B.
le 11/03/2017
Le carton était beaucoup trop petit , en ouvrant celui ci le scotch qui était collé sur un...
Mchel B.
le 11/03/2017
Rapide colis bien
Isabelle C.
le 03/03/2017
J'avais commandé uniquement la convention collective boulangerie hors je me suis retrouvée...
Alain G.
le 01/03/2017
Rien de bien nouveau ! je penser a de nouvelles mise a jours .comparait au livre §
Laurent P.
le 25/02/2017
Yvon C.
le 24/02/2017
Eric W.
le 19/02/2017
Arriver et livrer dans le delais et conforme
FABIENNE C.
le 05/02/2017
Nathalie P.
le 25/01/2017
Téléchargement rapide et complet.
Esther D.
le 21/01/2017
Mon contrat dit en vente 35 h plus 4 h supp. peut-on me demander de faire les 35 h et comb...
Monique P.
le 21/01/2017
J'ai tout reçu rapidement c parfait
Philippe T.
le 20/01/2017
la convention était tout enfoncée au niveau du bas de la reliure.
Marie-Claude G.
le 18/01/2017
Isabelle M.
le 11/01/2017
N ayant pas la convention d afficher dans mon entreprise ,cela m a permis de l avoir a un ...
Odile F.
le 15/12/2016
Trop important à imprimer pour mettre à la disposition des salariés.je souhaite un formula...
DANIEL H.
le 03/12/2016
Bien reçu. j'apprécie les mises à jour= dernières infos très utiles! meilleures salutation...
Patrick H.
le 23/11/2016
Offre rapide
Frédéric C.
le 19/11/2016
VERONIQUE C.
le 08/11/2016
Brigitte B.
le 04/10/2016
Bonjour je ne suis pas satisfait car je n arrive pas a accéder a ma convention merci
Gisèle L.
le 22/09/2016
Toutes les informations sont présentes.
NATHALIE L.
le 23/08/2016
Très bien expliquer
Nathalie P.
le 22/08/2016
Marie agnès M.
le 25/07/2016
Je n'ai pas trouvé le renseignement exact sur les congés payés supplémentaires. tout me re...
Abdoul K.
le 05/06/2016
LAURENCE C.
le 25/05/2016
J'ai trouvé rapidement et facilement ce que je recherchais. je suis donc totalement satisf...
Nathalie B.
le 18/05/2016
Bonjour j'attendais une réponse précise sur une question d'ancienneté et je suis toujours...
Nathalie B.
le 16/05/2016
Bonjour , je cherche une réponse très précise sur l'ancienneté ? que je ne trouve pas !!...
Philippe G.
le 20/04/2016
Jerome C.
le 07/04/2016
Pas reçu
Fabien R.
le 21/03/2016
Commande toujours pas reçue
Muriel L.
le 18/03/2016
Séverine G.
le 16/03/2016
Oui on a tous en qq clique.mais dommage que cela soit payant salutations
Aurelie D.
le 01/03/2016
Je rechercher les conditions de travail pour une femme enceinte en tant que vendeuse en bo...
Francoise M.
le 21/02/2016
J ai eu toutes mes réponses
Corine C.
le 18/02/2016
Facile et tres rapide
Nadine C.
le 16/02/2016
Intervenante accueillante efficace et rapide
Isabelle C.
le 03/02/2016
Réponses instantanée.
PHILIPPE L.
le 31/01/2016
j'ai du aller récupérer le document à l’entrepôt (à 50 km de chez moi), car il fall...
Annnick L.
le 17/01/2016
Je ne l'ai pas reçue !!! ???
Nathalie P.
le 11/01/2016
Rapide précis
Olivier C.
le 26/12/2015
Françoise G.
le 10/12/2015
MARIE CLAIRE C.
le 14/11/2015
Buigues P.
le 08/11/2015
Correspond a
Patrick C.
le 25/10/2015
Jerome M.
le 23/10/2015
Bonjour j ai pas reçu le livrais
Mireille L.
le 18/10/2015
Pour y avoir accès j'ai réglé ,après avoir reçu l'email , j'ai voulu ouvrir suivant les...
Claude D.
le 16/10/2015
Renaud B.
le 29/09/2015
Documents demandés complet et les documents annexés très intéressant
Alain V.
le 10/09/2015
Caractères peut être un peut petits pour être lu en direct, obligation de travailler l'ima...
Nicolas P.
le 23/08/2015
Bonjour, j ai commander la convention 3102 , j'ai reçu la 3117.
Patricia B.
le 15/08/2015
La durée du repos hebdomadaire.
Fabrice L.
le 12/08/2015
Pas pus trouvé comment aboir ma commande . site mal fait .
Sebastien P.
le 30/06/2015
La livraison pas assez rapide !
Ingrid I.
le 27/06/2015
J'ai obtenu ce que je voulais en 1 minute
Marylène C.
le 18/06/2015
Je souhaitais trouver des infos sur la reprise d'ancienneté chez nouvel employeur même co...
Karine G.
le 03/06/2015
J ai refusé le livre à la livraison, je vous avez envoyé un mail le jour même pour annuler...
Frederic R.
le 20/05/2015
Je ne les toujours pas reçu
Florence Q.
le 15/05/2015
J avais accès gratuitement à la même chose sur legifr ce. gouvernement. fr je souhaite dc ...
Christian G.
le 28/04/2015
Ras
Jean-marie C.
le 17/04/2015
Florence D.
le 06/11/2024
Pdf de la cc : fonctionnel mais rien sur l'indemnisation des congés payés non pris du fait...
SERGE P.
le 16/03/2015
J'ai trouvé ce que je recherchais
Charles B.
le 05/03/2015
Grâce à mon achat toutes mes questions ont trouvé une réponse. merci à vous.
Laetitia C.
le 03/03/2015
Noelle O.
le 01/03/2015
Bernadette D.
le 17/02/2015
Je suis satisfaite, ayant obtenue la réponse que j'attendais.
Elodie G.
le 05/02/2015
Sandrine M.
le 04/02/2015
Je voulais pouvoir accéder aux gilles de salaires claires avec les taux horaires dernièrem...
Hélène F.
le 02/02/2015
Claude G.
le 28/01/2015
Toujours pas reçu ma commande je suis déçu que pouvez vous faire pour moi
David L.
le 21/01/2015
Je chercher à télécharger la convention collective des boulangerie et pour quelques euro ,...
Eddy D.
le 20/01/2015
Therese R.
le 07/01/2015
Rapidité et clareté
LAURENCE C.
le 06/01/2015
Téléchargement très rapide et efficace. j'ai trouvé rapidement réponse à la question qui m...
Shirley L.
le 27/12/2014
J'attendais la convention collective et non pas que les changements ou les avenants mais t...
Lisa A.
le 23/12/2014
Satisfaite
Stéphanie G.
le 08/12/2014
Je ne peut vous dire car je n ai toujours pas recu ma convention en format livre.
Florence L.
le 05/12/2014
Claudine H.
le 02/12/2014
Je suis très satisfaite, car j'ai pu la lire tranquillement à la maison et un juriste m'a ...
France G.
le 02/12/2014
Je connais juritravail du temps ou j'etais en activités, et dans le cas present j'ai pu fa...
ERIC C.
le 01/12/2014
Exploitation de la documentation en l'etat peu pratique
Ahmed E.
le 30/11/2014
Xavier F.
le 29/11/2014
Jean-jacques P.
le 29/11/2014
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Didier D.
le 28/11/2014
Je suis pas tres satisfais puis que les mise a jour de 2013 et 2014 ne figure pas sur la c...
Marie-Astrid B.
le 28/11/2014
Christine M.
le 28/11/2014
NICOLE P.
le 28/11/2014
Correspondait à ma demande dans des délais corrects
SYLVAIN P.
le 28/11/2014
Bonjour à ce jour je n'ai pas reçu ma commande j'ai déjà relancé vos services et aucun ret...
Jean francois V.
le 27/11/2014
Gina G.
le 26/11/2014
J'ai trouvé la réponse à ma question.
Luc M.
le 26/11/2014
Nathalie B.
le 24/11/2014
Je vous qu une étoile car je n arrive à acceder au convention collective et en plus j essa...
Patricia S.
le 22/11/2014
Parfait
Sandrine G.
le 14/11/2014
Nathalie B.
le 10/11/2014
Très bon service
Daniele A.
le 31/10/2014
Convention trop compliqué
Karine B.
le 12/09/2014
Je suis satisfaite de ma commande car cela m'a permis de vérifier ce dont j'avais raison p...
Mireille C.
le 06/09/2014
Malika A.
le 10/03/2024
Site malhonnête dont la page de commande vous amène à souscrire un abonnement alors que vo...
Sabrina I.
le 22/06/2024
Dossier complet , du coup j'aurai de la lecture. c'est intéressant
Marie-paule S.
le 27/06/2024
Super
Benjamin A.
le 10/07/2024
Qualité et prix, c'est parfait. mais gros pavé, il va falloir que j'affute mes neurones po...