Déménagement CCN boulangerie-pâtisserie artisanale : ai-je droit à des jours de congés ? Convention collective Boulangerie pâtisserie 2024

Dans votre Convention Collective Boulangerie pâtisserie 2024 vous trouverez toutes les informations sur les grilles de salaire, les congés, les primes & avantages. Téléchargez-la pour accéder à vos droits à tout moment !

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Combien de jours de congés exceptionnels pour déménagement sont prévus par le Code du travail ?

Tout salarié peut, lors de la survenance d’un événement familial, bénéficier de jours de congés exceptionnels.

Le salarié peut bénéficier de ces jours de congés exceptionnels, sans condition d'ancienneté.

Pour un bénéficier, le salarié doit informer son employeur et justifier de la survenance de l'évènement par tout moyen (certificat de mariage, certificat de décès...). Mais, il n'a pas à obtenir une autorisation d'absence. En effet, l'employeur ne peut pas refuser une demande de jour de congé pour évènement familial.

Les jours de congés exceptionnels n'entraînent d'ailleurs aucune diminution de la rémunération de la part de l'employeur, dès lors que le salarié justifie son absence.

La totalité du congé auquel a droit le salarié doit être prise dans une période raisonnable autour de l'évènement.

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Obtenez le dossier sur les congés exceptionnels

Vous souhaitez obtenir davantage d'informations sur les congés exceptionnels (durée, droits, rémunération...) ? Notre dossier complet vous informe.

Les jours de congés exceptionnels se décomptent en principe en jours ouvrables. Ainsi, l'article L3142-4 du Code du travail prévoit que les salariés ont le droit à :

  • 4 jours pour son mariage ou pour la conclusion d'un pacte civil de solidarité (pacs) ;
  • 1 jour pour le mariage d'un enfant ;
  • 3 jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption ;
  • 12 jours pour le décès d'un enfant ou 14 jours lorsque l'enfant est âgé de moins de 25 ans et quel que soit son âge si l'enfant décédé était lui-même parent ou en cas de décès d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente ;
  • 3 jours pour le décès du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du concubin, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur ;
  • 6 jours pour l'annonce de la survenue d'un handicap, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer chez un enfant.

En revanche, le Code du travail ne prévoit pas de jour de congé pour déménagement.

Cependant, certaines conventions collectives prévoient des dispositions plus favorables.

Est-ce que j'ai le droit à des jours de congés pour un déménagement avec la CCN de la boulangerie-pâtisserie artisanale (IDCC n°0843) ?

En tant que salarié, vous pensiez pouvoir bénéficier de jours de congés exceptionnels lors de votre déménagement grâce à votre convention collective de la boulangerie-pâtisserie artisanale ? Ou, en tant qu'employeur, vous vous demandez si vous devez accorder des jours de congés exceptionnels à l'un de vos salariés qui déménage ?

Sachez que cet avantage n’est pas prévu par la convention collective de la boulangerie-pâtisserie artisanale.

Toutefois, votre convention collective prévoit un nombre de jours de congés plus favorable que la loi, notamment en cas de décès d’un grand-parent du salarié. En effet, les salariés relevant de la CCN de la boulangerie-pâtisserie artisanale ont droit à 1 jour de congé alors que le Code du travail ne prévoit rien lors de la survenance d'un tel évènement.

En outre, les salariés relevant de cette convention peuvent aussi bénéficier d'un 1 jour supplémentaire lorsque l’évènement intervient à au moins 300 km du domicile du salarié.

La convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale prévoit également, dans certains départements, des jours de congés payés supplémentaires, notamment en raison de l'ancienneté du salarié ou de son âge. Vous souhaitez en savoir plus ?

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Que vous soyez employeur ou salarié, vous souhaitez obtenir davantage d'informations sur les jours de congés supplémentaires prévus par la CCN de la boulangerie-pâtisserie artisanale ? Consultez votre convention collective.

 

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Informations complémentaires :

  • Numéro de brochure JO : 3117

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Convention collective Boulangerie pâtisserie 2024 Brochure N°3117 (grille de Salaire)


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Ce que pensent nos clients :

3/5
  • Jean-Marie D.

    le 19/10/2021

    J'ai obtenu le document souhaité pour run prix raisonnable avec des compléments très utiles. téléchargement rapide. aucun souci.

  • DAVID D.

    le 14/09/2021

  • Armand F.

    le 13/09/2021

    Je n'ai pas réussi à accéder à cette convention collective

  • Fabienne G.

    le 13/01/2021

  • Fabienne G.

    le 13/01/2021

  • Nicole L.

    le 31/10/2020

    Pas encore reçu le livre ????

  • Nicole L.

    le 31/10/2020

    Commande faite le 12/1/2020 mais livre non receptionné par moi !!!

  • Odile L.

    le 23/06/2020

    Impossible de telecharger j ai paye pour rien

  • Frederic D.

    le 29/05/2020

    Je manque encore de temps d’usage du service, mais je trouve dans cette première expérience, un service assez complet.

  • Alain V.

    le 11/05/2020

    Bonjjour, trop récent pour donner un avis sûr et définitif,mais ma lecture est intéressante et bien dirigé.pas de regret merci encore.

  • LAURENCE G.

    le 06/03/2020

    Super

  • Noelle L.

    le 27/02/2020

  • Christelle B.

    le 10/02/2020

    Rapide, claire

  • AMIR V.

    le 13/01/2020

    Impose abonnement payant avec 15 jours d’essai gratuit sans qu’on soit prévenu et sans notre accord. c’est glissé tellement discrètement qu’on le voit pas j

  • Pascal R.

    le 15/11/2019

    Document complet rien a dire assez simple d'utilisation et même le site internet super bien fait il et mis dans mais favoris

  • Muriel L.

    le 17/10/2019

    Je me disais pas mal de question que la loi du travail

  • Sarah C.

    le 27/09/2019

    Réponse rapide. documents immédiatement disponible. cependant, je ne comprends pas pourquoi je paie 53,88 l'abonnement mais tous que je souhaite télécharger reste payant!!

  • Eric M.

    le 06/06/2019

    Je n'ai pas réussi à télécharger ma commande

  • Nathalie H.

    le 20/05/2019

    Je voulais surtout avoir des inforamtions concernant les apprentis...

  • Patrick V.

    le 14/05/2019

  • Sebastien D.

    le 24/04/2019

  • MARIE CELINE R.

    le 09/04/2019

    Rapidité

  • GUY B.

    le 29/03/2019

    Rapidité du téléchargement

  • Céline B.

    le 09/03/2018

    Je ne suis pas complètement satisfaite car il était précisé que la grille des salaires étaient incluses ce que je recherchais entre autre pour l'année 2018 hors je ne l'ai pas.

  • Severine C.

    le 07/10/2017

    Voir commentaire ci dessus

  • Severine C.

    le 07/10/2017

    Idem

  • Marie-paule B.

    le 12/09/2017

    Je suis très déçue...en effet, je n'arrive pas a trouver ce que je veux.c'est très mal conçu.et beaucoup trop épais, trop de choses qui ne servent à rien!!!!!

  • Marie-paule B.

    le 12/09/2017

  • Isabelle O.

    le 11/09/2017

    ........

  • Isabelle O.

    le 11/09/2017

    Commande effectuée le 30 08 2017 toujours pas livrée le 11 09 2017 impossible donc de donner un avis

  • Laurent A.

    le 21/07/2017

  • Laurent A.

    le 21/07/2017

  • Olatz W.

    le 10/07/2017

    Je reçu pas mon convention

  • Gisèle G.

    le 25/06/2017

    Pas reçu ma commande

  • Gisèle G.

    le 25/06/2017

    Je ne peux pas donner mon avis, je n'ai toujours pas, à ce jour, reçu ma commande. pourriez-vous faire le nécessaire. merci

  • Gabriel F.

    le 02/05/2017

  • Gabriel F.

    le 02/05/2017

  • CHRISTOPHE B.

    le 01/05/2017

    Bonjours je suis satisfait biensur car je peut me renseigne j ai les loi chez moi tres pratique

  • CHRISTOPHE B.

    le 01/05/2017

    Tres pratique

  • Catherine C.

    le 03/04/2017

    Je ne sais pas car le livreur a signé à la place du gardien absent .et je n'ai pas mon colis que j'ai payé

  • Bruno B.

    le 21/03/2017

  • VALERIE B.

    le 16/03/2017

  • Loic B.

    le 11/03/2017

    Le carton était beaucoup trop petit , en ouvrant celui ci le scotch qui était collé sur un des livres à tout arraché la page de couverture

  • Mchel B.

    le 11/03/2017

    Rapide colis bien

  • Isabelle C.

    le 03/03/2017

    J'avais commandé uniquement la convention collective boulangerie hors je me suis retrouvée avec de nombreuses pages qui n'avaient aucun rapport avec cette convention!!!!!

  • Alain G.

    le 01/03/2017

    Rien de bien nouveau ! je penser a de nouvelles mise a jours .comparait au livre §

  • Laurent P.

    le 25/02/2017

  • Yvon C.

    le 24/02/2017

  • Eric W.

    le 19/02/2017

    Arriver et livrer dans le delais et conforme

  • FABIENNE C.

    le 05/02/2017

  • Nathalie P.

    le 25/01/2017

    Téléchargement rapide et complet.

  • Esther D.

    le 21/01/2017

    Mon contrat dit en vente 35 h plus 4 h supp. peut-on me demander de faire les 35 h et combien d'heures me seront payés ?

  • Monique P.

    le 21/01/2017

    J'ai tout reçu rapidement c parfait

  • Philippe T.

    le 20/01/2017

    la convention était tout enfoncée au niveau du bas de la reliure.

  • Marie-Claude G.

    le 18/01/2017

  • Isabelle M.

    le 11/01/2017

    N ayant pas la convention d afficher dans mon entreprise ,cela m a permis de l avoir a un prix plus que raisonnable

  • Odile F.

    le 15/12/2016

    Trop important à imprimer pour mettre à la disposition des salariés.je souhaite un formulaire plus accessible en livret. merci de me communiquer vos possibilités.

  • DANIEL H.

    le 03/12/2016

    Bien reçu. j'apprécie les mises à jour= dernières infos très utiles! meilleures salutations

  • Patrick H.

    le 23/11/2016

    Offre rapide

  • Frédéric C.

    le 19/11/2016

  • VERONIQUE C.

    le 08/11/2016

  • Brigitte B.

    le 04/10/2016

    Bonjour je ne suis pas satisfait car je n arrive pas a accéder a ma convention merci

  • Gisèle L.

    le 22/09/2016

    Toutes les informations sont présentes.

  • NATHALIE L.

    le 23/08/2016

    Très bien expliquer

  • Nathalie P.

    le 22/08/2016

  • Marie agnès M.

    le 25/07/2016

    Je n'ai pas trouvé le renseignement exact sur les congés payés supplémentaires. tout me renvoie à (1) lettre du 24 novembre 1992 dénonçant cet article sans trouver le courrier

  • Abdoul K.

    le 05/06/2016

  • LAURENCE C.

    le 25/05/2016

    J'ai trouvé rapidement et facilement ce que je recherchais. je suis donc totalement satisfaite pour l'instant.

  • Nathalie B.

    le 18/05/2016

    Bonjour j'attendais une réponse précise sur une question d'ancienneté et je suis toujours sur mon interrogation ? dommage . cordialement

  • Nathalie B.

    le 16/05/2016

    Bonjour , je cherche une réponse très précise sur l'ancienneté ? que je ne trouve pas !!! ci quelqu'un peu m'aider , merci cordialement .

  • Philippe G.

    le 20/04/2016

  • Jerome C.

    le 07/04/2016

    Pas reçu

  • Fabien R.

    le 21/03/2016

    Commande toujours pas reçue

  • Muriel L.

    le 18/03/2016

  • Séverine G.

    le 16/03/2016

    Oui on a tous en qq clique.mais dommage que cela soit payant salutations

  • Aurelie D.

    le 01/03/2016

    Je rechercher les conditions de travail pour une femme enceinte en tant que vendeuse en boulangerie et j'ai rien trouver

  • Francoise M.

    le 21/02/2016

    J ai eu toutes mes réponses

  • Corine C.

    le 18/02/2016

    Facile et tres rapide

  • Nadine C.

    le 16/02/2016

    Intervenante accueillante efficace et rapide

  • Isabelle C.

    le 03/02/2016

    Réponses instantanée.

  • PHILIPPE L.

    le 31/01/2016

    j'ai du aller récupérer le document à l’entrepôt (à 50 km de chez moi), car il fallait être présent à mon domicile pour accuser réception de la commande ...

  • Annnick L.

    le 17/01/2016

    Je ne l'ai pas reçue !!! ???

  • Nathalie P.

    le 11/01/2016

    Rapide précis

  • Olivier C.

    le 26/12/2015

  • Françoise G.

    le 10/12/2015

  • MARIE CLAIRE C.

    le 14/11/2015

  • Buigues P.

    le 08/11/2015

    Correspond a

  • Patrick C.

    le 25/10/2015

  • Jerome M.

    le 23/10/2015

    Bonjour j ai pas reçu le livrais

  • Mireille L.

    le 18/10/2015

    Pour y avoir accès j'ai réglé ,après avoir reçu l'email , j'ai voulu ouvrir suivant les instructions et la à chaque fois pour poursuivre l'on me demandait à nouveau de régler.

  • Claude D.

    le 16/10/2015

  • Renaud B.

    le 29/09/2015

    Documents demandés complet et les documents annexés très intéressant

  • Alain V.

    le 10/09/2015

    Caractères peut être un peut petits pour être lu en direct, obligation de travailler l'image pour lire sans difficulté, mais , j'ai 67 ans...

  • Nicolas P.

    le 23/08/2015

    Bonjour, j ai commander la convention 3102 , j'ai reçu la 3117.

  • Patricia B.

    le 15/08/2015

    La durée du repos hebdomadaire.

  • Fabrice L.

    le 12/08/2015

    Pas pus trouvé comment aboir ma commande . site mal fait .

  • Sebastien P.

    le 30/06/2015

    La livraison pas assez rapide !

  • Ingrid I.

    le 27/06/2015

    J'ai obtenu ce que je voulais en 1 minute

  • Marylène C.

    le 18/06/2015

    Je souhaitais trouver des infos sur la reprise d'ancienneté chez nouvel employeur même convention avec cap et bep et 7ans ancienneté je n'ai pas eu le renseignement

  • Karine G.

    le 03/06/2015

    J ai refusé le livre à la livraison, je vous avez envoyé un mail le jour même pour annuler la commande ,j 'attends le remboursement !

  • Frederic R.

    le 20/05/2015

    Je ne les toujours pas reçu

  • Florence Q.

    le 15/05/2015

    J avais accès gratuitement à la même chose sur legifr ce. gouvernement. fr je souhaite dc être eemboursee

  • Christian G.

    le 28/04/2015

    Ras

  • Jean-marie C.

    le 17/04/2015

  • Florence D.

    le 06/11/2024

    Pdf de la cc : fonctionnel mais rien sur l'indemnisation des congés payés non pris du fait de l'employeur

  • SERGE P.

    le 16/03/2015

    J'ai trouvé ce que je recherchais

  • Charles B.

    le 05/03/2015

    Grâce à mon achat toutes mes questions ont trouvé une réponse. merci à vous.

  • Laetitia C.

    le 03/03/2015

  • Noelle O.

    le 01/03/2015

  • Bernadette D.

    le 17/02/2015

    Je suis satisfaite, ayant obtenue la réponse que j'attendais.

  • Elodie G.

    le 05/02/2015

  • Sandrine M.

    le 04/02/2015

    Je voulais pouvoir accéder aux gilles de salaires claires avec les taux horaires dernièrement révisés correspondant aux coefficients et j'ai beau cherché et je ne trouve pas donc..

  • Hélène F.

    le 02/02/2015

  • Claude G.

    le 28/01/2015

    Toujours pas reçu ma commande je suis déçu que pouvez vous faire pour moi

  • David L.

    le 21/01/2015

    Je chercher à télécharger la convention collective des boulangerie et pour quelques euro ,le téléchargement a été rapide et j ai pu avoir ma convention .j'ai pu la mettre sur une c

  • Eddy D.

    le 20/01/2015

  • Therese R.

    le 07/01/2015

    Rapidité et clareté

  • LAURENCE C.

    le 06/01/2015

    Téléchargement très rapide et efficace. j'ai trouvé rapidement réponse à la question qui me préoccupait.

  • Shirley L.

    le 27/12/2014

    J'attendais la convention collective et non pas que les changements ou les avenants mais toute la convention

  • Lisa A.

    le 23/12/2014

    Satisfaite

  • Stéphanie G.

    le 08/12/2014

    Je ne peut vous dire car je n ai toujours pas recu ma convention en format livre.

  • Florence L.

    le 05/12/2014

  • Claudine H.

    le 02/12/2014

    Je suis très satisfaite, car j'ai pu la lire tranquillement à la maison et un juriste m'a conseillée sur la meilleure démarche à suivre concernant le litige des congés.

  • France G.

    le 02/12/2014

    Je connais juritravail du temps ou j'etais en activités, et dans le cas present j'ai pu faire respecter les droits de l'apprenti,merci beaucoup

  • ERIC C.

    le 01/12/2014

    Exploitation de la documentation en l'etat peu pratique

  • Ahmed E.

    le 30/11/2014

  • Xavier F.

    le 29/11/2014

  • Jean-jacques P.

    le 29/11/2014

    .

  • Didier D.

    le 28/11/2014

    Je suis pas tres satisfais puis que les mise a jour de 2013 et 2014 ne figure pas sur la convention .

  • Marie-Astrid B.

    le 28/11/2014

  • Christine M.

    le 28/11/2014

  • NICOLE P.

    le 28/11/2014

    Correspondait à ma demande dans des délais corrects

  • SYLVAIN P.

    le 28/11/2014

    Bonjour à ce jour je n'ai pas reçu ma commande j'ai déjà relancé vos services et aucun retour je reste patient mais dans certaines limites merci de le vérifier et me contacter cdlt

  • Jean francois V.

    le 27/11/2014

  • Gina G.

    le 26/11/2014

    J'ai trouvé la réponse à ma question.

  • Luc M.

    le 26/11/2014

  • Nathalie B.

    le 24/11/2014

    Je vous qu une étoile car je n arrive à acceder au convention collective et en plus j essaie de vous joindre impossible de vous avoir !!! merci

  • Patricia S.

    le 22/11/2014

    Parfait

  • Sandrine G.

    le 14/11/2014

  • Nathalie B.

    le 10/11/2014

    Très bon service

  • Daniele A.

    le 31/10/2014

    Convention trop compliqué

  • Karine B.

    le 12/09/2014

    Je suis satisfaite de ma commande car cela m'a permis de vérifier ce dont j'avais raison par rapport à l'employeur de mon fils qui me soutenait le contraire .

  • Mireille C.

    le 06/09/2014

  • Malika A.

    le 10/03/2024

    Site malhonnête dont la page de commande vous amène à souscrire un abonnement alors que vous n'avez mis au panier que le pdf de la convention collective. bon nombre de clients se font duper au regard des avis. un mail vous prévient de la souscription au moment où la période d'essai arrive à expiration et pas avant. une touche "valider" n'apparaît que pour le pack fichier abonnement mais pas pour le fichier seul. lamentable comme procédure de vente forcée pour un site qui se prétend spécialisé dans le domaine juridique !!! de plus aucune réponse au mail de réclamation.

  • Sabrina I.

    le 22/06/2024

    Dossier complet , du coup j'aurai de la lecture. c'est intéressant

  • Marie-paule S.

    le 27/06/2024

    Super

  • Benjamin A.

    le 10/07/2024

    Qualité et prix, c'est parfait. mais gros pavé, il va falloir que j'affute mes neurones pour trouvé ce qui me concerne et pour la gironde.

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