Champs d'application de la convention collective
La convention collective des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances (brochure JO n°3110) concerne les entreprises et les groupements d'intérêt économique de courtage d'assurances et/ou de réassurance et groupements d'intérêt économiques (GIE) constitués exclusivement d'entreprises visées ci-avant ou contrôlées par elles, et ayant pour objet de faciliter, par la mise en oeuvre de moyens techniques ou humains, l'exercice des activités de courtage d'assurances et/ou de réassurances que ces entreprises pratiquent.
Cette convention s'applique sur le territoire français et dans les DOM. La CCN s'applique également aux salariés exerçant à l'étranger en détachement, quel que soit le pays d'établissement de l'employeur.
En relation : Convention Collective Assurance (agences générales) , Convention Société d'assurance
Voir aussi : Code des assurances , Avocat droit des assurances
Ce que pensent nos clients :
Patrice L.
le 30/06/2022
Ras
PAUL S.
le 07/05/2020
J’avais besoin de connaître certains aspects de la convention collective. la commande est conforme à ma demande
David G.
le 06/04/2020
Super pour 1,5 euros, j'ai eu la convention collective que je désirais et je l'ai mémorisé
DOMINIQUE D.
le 12/11/2019
Facilite de commande. reception immediate
Patricia P.
le 16/05/2019
Je suis satisfaite car j'ai trouver très rapidement ce que je cherchais, le site est clair.
Joelle C.
le 24/04/2019
Parfait, commande en adéquation avec le produit choisi.
Maryline M.
le 15/02/2017
Rapidité de traitement, fiabilité des documents et annexes jointes
REJANE P.
le 29/09/2016
Bonjour, si nous avons commandé la convention collective cc3110, c'est pour nous mettre à jour par rapport à notre ancienne qui datait de l'année 2011.
Gilbert F.
le 24/08/2016
Téléchargement rapide. rien à redire.
ERIC B.
le 28/04/2016
Ras commandé payé reçu.
Raymond A.
le 21/04/2016
L'achat s'est effectué aisément et il correspond exactement à mes attentes.
Evelyne T.
le 14/01/2016
Accés facile à la commande
Elisabeth C.
le 13/05/2015
Je recherchais une réponse bien précise par rapport à ma situation actuelle. il est appréciable d avoir des informations mises à jour !
Nicole H.
le 30/04/2015
Pour un prix tout à fait abordable j'ai pu obtenir une convention à jour, que je n'ai pas à mon travail; merci
CATHERINE D.
le 03/02/2015
Simplicité d'accès
RAYMOND C.
le 21/01/2015
Rapidite
SERGE A.
le 05/12/2014
Dossier complet
LUCILE P.
le 04/04/2024
Ras