Champs d'application de la convention collective
La convention collective des sociétés financières (brochure JO n°3059) s'applique aux membres de droit affiliés à l'Association française des sociétés financières (ASF), organisme regroupant les entreprises délivrant des services financiers spécialisés (affacturage, cautions, crédit-bail, crédits à la consommation, crédits au logement, crédits d'équipement, services d'investissement, etc.) ainsi qu'aux membres affiliés de l'ASF et aux organes centraux membres de l'ASF (établissements de crédit spécialisés agréés dans une autre catégorie que celle des sociétés financières; entreprises d'investissement ou entreprises de marché; succursales d'établissements de crédit spécialisés, d'entreprises d'investissement ou d'établissements financiers étrangers habilités à exercer leurs activités en France).
Voir aussi : Avocat Droit Fiscal
Ce que pensent nos clients :
Valérie D.
le 20/05/2022
Facile à utiliser avec son sommaire et lexique détaillé
Jean R.
le 13/06/2017
J'ai trouvé la réponse que je recherchais.
CHRYSTELLE H.
le 17/06/2016
Réponses à mes questions
Patrick R.
le 12/04/2016
Exellentz utilisation