Champs d'application de la convention collective
La convention collective du négoce et de distribution de combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers (brochure JO n° 3004) s'applique à l'ensemble des entreprises de distribution en gros ou en détail de combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers.
Elle s'applique en France métropolitaine et dans les DOM.
Elle exclue de son champ d'application professionnel les sociétés de raffinage pour les activités directes de distribution et de fabrication de produits finis dérivés du pétrole, et les entreprises relevant de la convention collective de l'industrie du pétrole (brochure n°3001) ; les entreprises relevant de la convention collective des industries chimiques (brochure n°3108) ; les entreprises relevant de la convention collective des services de l'automobile (brochure n°3034) ; et enfin les entreprises dont l'activité principale est l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique (brochure n°3042).
Ce que pensent nos clients :
Thierry M.
le 31/12/2020
Je suis satisfait mais je ne trouve pas la grille des salaire minimale (rémunération) qui ...
Raynald S.
le 22/10/2019
Réponses claires à mes questions
Hugues A.
le 06/06/2019
Sans commentaire merci
Marie-alice V.
le 13/04/2019
Pas chere et rapide
Christiane B.
le 18/05/2017
A part un petit detail sur les indemnites conges dù à plus de 15 ans d'ancienneté, j'ai ap...
BRUNO B.
le 22/11/2016
J aurai bien voulu savoir la grille de salaires au 1.11.2016 par exemple cof 150 pour empl...
Michel R.
le 24/04/2016
Récemment mon employeur nous oblige à nettoyer le dépôt et des travaux divers pendant la p...
Jeannine C.
le 26/01/2015
J'ai rencontré un problème pour effectuer ma commande, un appel à juri travail et dans les...