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Je rencontre une difficulté concernant les honoraires d’un avocat que j'avais engagé pour une mission bien définie, avec un forfait convenu de 1 000 . L'avocat s’est désisté avant d’avoir terminé la mission, et le service de fixation des honoraires a statué qu'il pouvait conserver l’intégralité de cette somme. Cette décision a été prise en se basant sur le temps passé (19 heures) et son taux horaire (180 /heure), bien que la mission n'ait été que partiellement réalisée.
Je suis conscient que, selon la loi du 31 décembre 1971, un avocat a le droit de percevoir des honoraires pour les diligences effectuées avant son dessaisissement. Toutefois, dans ce cas précis, aucun remboursement n’a été proposé, malgré l’inachèvement de la mission. Pire encore, on me laisse entendre que je devrais m’estimer heureux de ne pas avoir à payer plus en fonction du temps passé.
J’ai la possibilité de faire appel devant la Cour d'appel, mais je crains que cette dernière ne se base, comme le Bâtonnier, sur un calcul du temps passé multiplié par le taux horaire, sans tenir compte du forfait initial et de l'inachèvement de la mission. Y a-t-il un risque qu'une telle décision mène à une augmentation des honoraires au lieu d’un ajustement plus équitable ?
Je ne conteste absolument pas le droit de l'avocat à se désister, mais je m’interroge sur la manière de se protéger contre ce type de situation, où un forfait négocié pour une mission inachevée se transforme en une approche strictement horaire sans remboursement partiel.
Merci d’avance pour vos conseils et orientations sur ce point juridique.
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