Forum Obligations du vendeur
Vous avez une question ? Posez-la sur notre forum juridique
Amand01! Le 06-11-2023 à 14:02
Bonjour,
Je viens de créer ma microentreprise de prestations de service de correction de documents.
Je suis en train de rédiger mes CGV, et je pose la question suivante :
À la commande, le client doit me verser un acompte. Il a la possibilité d'exercer son droit de rétractation dans un délai de quatorze jours. Si celui est exercé, j’ai noté que « le paiement déjà versé par le client sera intégralement remboursé déduction faite de 20 euros de frais de gestion ».
Ai-je le droit d’appliquer des frais de gestion ou pas du tout ?
Je vous remercie pour votre aide.
Autres thèmes associés
Répondre Répondre
Répondre au sujet
A voir également
D'autres questions en relation :
Retour en haut de la page