pacte de vente parts sociales - Forum Tribune Libre
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Bonjour,j'ai signé un pacte de vente avec des acquéreurs devant avocats le montant final devait être fixé après expertise.Un bail a été signé pour qu'ils puissent entrer dans les lieux,les loyers à la aisse des dépôts. On m'a aussi fait signer une clause disant que je devais achetr toutes les parts sociales avant de vendre(credit oligatoire.;)en me disant que tout pouvait être fait le même jour sans que j'ai besoin de financer l'opération....Aujurd'hui les acquéreurs refusent l'achat à la valeur fixée ,occupent les lieux ....que puis-je faire?est-ce de l'abus de confiance ou de l'escroqurie?peut-on engager une procédure de vente forcée?merci
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