Accueil » Forum Tribune Libre

Accueil Forum » Forum Tribune Libre

pacte de vente parts sociales - Forum Tribune Libre

Bienvenue sur la Tribune Libre de Juritravail. Ici vous pourrez vous exprimer librement sur tout sujet en rapport avec le droit. Débats, questions, impressions, billets d'humeur, Juritravail vous donne la parole !

Vous avez une question ? Posez-la sur notre forum juridique


Visiteur

Le 24-06-2022 à 15:28

Bonjour,j'ai signé un pacte de vente avec des acquéreurs devant avocats le montant final devait être fixé après expertise.Un bail a été signé pour qu'ils puissent entrer dans les lieux,les loyers à la aisse des dépôts.
On m'a aussi fait signer une clause disant que je devais achetr toutes les parts sociales avant de vendre(credit oligatoire.;)en me disant que tout pouvait être fait le même jour sans que j'ai besoin de financer l'opération....Aujurd'hui les acquéreurs refusent l'achat à la valeur fixée ,occupent les lieux ....que puis-je faire?est-ce de l'abus de confiance ou de l'escroqurie?peut-on engager une procédure de vente forcée?merci

Répondre au sujet

Répondre Répondre

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :





Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet


Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

Retour en haut de la page


Besoin d'une réponse immédiate ?
90 avocats vous répondent immédiatement
par téléphone 7j/7
Découvrez le service