Entretien haie non mitoyenne - Forum Tribune Libre

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mdard1621 Le 14-09-2023 à 18:06

Bonjour, mon voisin me fait des difficultés pour élaguer ma haie de son côté non pas en terme de refus d'accès de sa part mais de libération d'un passage le long de la haie sachant que c'est encombré par un stock de bois et des tas de pierres qui m'empêche de faire correctement le travail.
Sur le plan juridique y a t'il des obligations de la part du voisin de libérer un espace suffisant pour le travail délaguage par le propriétaire d'une haie ?
Merci

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mdard1621 · Answer 1 · Le 02-10-2023 à 22:12

Bonsoir
En l'absence de réponses je me permets de relancer le sujet qui ne semble pas passionner grand monde.

Pourtant de type de situation doit se rencontrer assez souvent je pense avec un voisin qui entasse en limite de sa propriété des tas de toutes sortes qui empêche le propriétaire de la haie non mitoyenne voisine de passer le long pour élaguer.
Une discussion verbale a eu lieu mais le voisin refuse de comprendre et ne bouge pas. Quelle action me conseiller vous d'engager ? un courrier mais il me faudrait des arguments convaincants sur la réglementation en vigueur (droit d'échelle + passage en bordure ... ou à défaut la Jurisprudence.
Merci de votre aide

Henriri · Answer 2 · Le 26-06-2024 à 12:06

Henriri Le 26-06-2024 à 12:06

PS, lecture pour vous : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F67

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Henriri · Answer 3 · Le 26-06-2024 à 12:05

Hello !

Oui devoir tailler sa propre haie du coté du voisin est un besoin très répendu et se règle généralement dans le cadre des rapports de bon voisinage... ce qui n'est pas le cas pour vous. D'un point de vue juridique vous ne pouvez rien imposer à votre voisin rétif pour tailler votre haie depuis chez lui (en principe on se débrouille pour le faire de chez nous, d'autant plus facilement que la haie a été suffisement plantée à distance de la clôture pour se glisser derrière en étant chez nous).

Il n'y a que pour certains travaux sur votre maison (et non sur votre haie) que vous pourriez mettre en avant le "droit à tour d'échelle". Mais ce n'est qu'une notion jurisprudentielle (rien dans le code civil) et nécessite tout autant l'accord du voisin a priori.

Si votre voisin refuse que vous veniez chez lui, pour déplaciez son bois, tailler votre haie, puis replaciez son bois, peut-être que de ne pas tailler votre haie de son coté l'amènerait à infléchir sa position ?

A+

Henriri · Answer 4 · Le 26-06-2024 à 12:08

Membre

Henriri Le 26-06-2024 à 12:08

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PS : lecture pour vous : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F67

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