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Document fin de contrat - Forum Tribune Libre

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Visiteur

Le 26-05-2023 à 12:42

Bonjour,

 

Je vous contacte parce que Je suis en cours de démission au sein de mon entreprise. Ayant un véhicule de société depuis quatre ans, je n’ai pas d’assurance personnelle depuis tout ce temps. J’ai fait une demande de relevé d’information à notre responsable de flotte, cependant elle ne me l’a toujours pas transmis, et je sent qu’elle ne le fera pas. Quel est le délai légal pour que l’employeur transmette les documents de fin de contrat ? Et si elle ne m’envoie pas celui-là, quelles sont les retours ? Merci d’avance pour votre aide. Bonne journée.

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