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Je suis chauffeur de taxi et récemment on vient de me refuser l'attribution d'une licence gratuite (ADS). Cette dernière s'obtient sur demande et renouvellement annuel pour rester sur la liste (art. L3121-5 du code des transports). Pour ma part, cela fait 22 ans que j'attends.
L'une des conditions est de ne pas être déjà détenteur d'une ADS donc ne pas être artisan taxi ou encore gérant d'une société de taxi exploitant une licence. Par exemple, elle est attribuée aux taxi-salariés ou encore aux gérants-locataires.
La préfecture m'a indiqué que je ne répondais pas aux conditions requises car je suis gérant d'une EURL.
Mais il n'y a pas là une rupture d'égalité, une insécurité juridique ou autre ? Comment puis-je faire dans ma situation ? Quels sont les fondements que je peux soulever ? Quel recours ? Et quelles sont mes chances de succès ?
J'ignore comment faire.
Je vous remercie pour les réponses que vous pourrez m'apporter.
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