Bienvenue sur le forum Droit des Successions. Vous avez des
questions ou vous souhaitez échanger avec d'autres internautes sur le forum de Juritravail ?
Inscrivez-vous pour poser gratuitement vos questions juridiques, apporter des réponses à d'autres membres,
et participer aux fils de discussions.
Bonjour, ma question est ...Peut-on signer la vente de la maison de nos parents alors que l'un de nous (indivisionaires) est décédé juste avant la signature de l'acte authentique - a savoir que cette "héritiere" décédée avait signé la promesse d'achat (petite info : elle a 2 enfants mineurs placés en famille d'accueil) je vous remercie d'avance. Cordialement
Visiteur
Répondre Répondre
Répondre au sujet
A voir également
D'autres questions en relation :
Retour en haut de la page