Accueil » Particulier » Droit de la famille » Décès

Forum Droit des Successions

peux-t on mettre à la casse véhicule non roulant succession déficitaire

Forum Droit des Successions

Bienvenue sur le forum Droit des Successions. Vous avez des questions ou vous souhaitez échanger avec d'autres internautes sur le forum de Juritravail ?
Inscrivez-vous pour poser gratuitement vos questions juridiques, apporter des réponses à d'autres membres, et participer aux fils de discussions.

Vous avez une question ? Posez-la sur notre forum juridique


Visiteur

Le 15-04-2022 à 14:41

Bonjour, ma soeur, par défaut est containte de stocker une voiture non roulante ( ne cotant plus rien ) depuis au moins 3 ans. Elle doit déménager sous peu et ne sera plus en mesure de "stocker" ce véhicule. La succession étant déficitaire , tout le monde a refusé l'héritage hormis son ex conjoint qui n'a pas fait les démarches pour protéger les enfants de ma soeur mineurs. La situation est donc bloquée de ce côté. Qu'a t'on le droit de faire avec la voiture non roulante ?Peut-on la mettre à  la casse ? ou doit-on la confier à l'ex conjoint ?

 


Répondre au sujet

Répondre Répondre

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :





Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet


Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

Retour en haut de la page

Autres thèmes associés