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DORRIFOURT Le 07-05-2024 à 18:14
Notre mère était à l EHPAD. Une de mes a profité pour louer la maison familiale en gardant les loyers pendant 5 ans. Elle est décédée, maintenant le Conseil Général nous réclame l ensemble des sommes versées pour son hébergement de notre mère à l EHPAD. Ma sur n a effectué aucun travaux. Elle refuse de reverser les loyers perçus. A-t-elle une chance gagner si nous la traduisons en justice pour remboursement de loyers non versés ?Je vous demande de bien vouloir me répondre. Merci.
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