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Visiteur

Le 07-05-2024 à 18:14

Bonjour,

 Notre mère était à l EHPAD. Une de mes a profité pour louer la maison familiale en gardant les loyers pendant 5 ans. Elle est décédée, maintenant le Conseil Général nous réclame l ensemble des sommes  versées pour son hébergement de notre mère à l EHPAD.  Ma sœur n a effectué aucun travaux. Elle refuse de reverser les loyers perçus.  A-t-elle une chance gagner si nous la traduisons en justice pour remboursement de loyers non versés ?Je vous demande de bien vouloir me répondre.  Merci.


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