Forum Contravention PV Amende
Vous avez une question ? Posez-la sur notre forum juridique
Poulosss Le 27-06-2023 à 15:42
C'est avec surprise que j'ai constaté hier matin un prélèvement de 300,31 avec la mention saisie administrative tiers détenteur. J'ai déménagé en septembre dernier et j'ai reçu une première amende de stationnement. Sachant que mon adresse n'était pas à jour, j'ai contacté l'ANTAI qui m'a recommandé de faire mon changement d'adresse sur ma carte grise, recevoir la majoration puis la contester pour finalement payer l'amende de départ.
Or je n'ai jamais reçu l'amende majorée et cela m'est complétement sorti de la tête. J'ai contacté la DRFIP du Loiret mais il ne semble pas en mesure de m'aider. Savez-vous quelle démarche je dois suivre pour pouvoir contester cette saisie ?
Vous trouverez la réponse de la DRFIP ci-dessous :
"Veuillez prendre contact avec le Tribunal de Police d'ORLEANS, seul compétent pour traiter les réclamations, si vous n'avez pas reçu la première infraction concernant les amendes commençant par 611 :
Je vous informe que la trésorerie n'est pas compétente pour instruire votre demande.
En effet, nous ne gérons que la partie recouvrement des amendes majorées.
Veuillez saisir la Commission du Contentieux du Stationnement Payant de Limoges voir sur le site: www_accueil_ccsp_fr ou par voir postale à l'adresse suivante concernant les amendes commençant par 878"
Autres thèmes associés
Répondre Répondre
Répondre au sujet
A voir également
D'autres questions en relation :
Retour en haut de la page