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Contestation sur Article 417-10 § II 5° du CR + mise en fourrière

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Le 18-01-2025 à 23:18

Bonsoir à toutes et tous,

Merci de m'accueillir sur le forum. J'ai tenté de m'inscrire sur un autre (A...E.../L'A....s) mais il semble devenu inopérant. Mais sa lecture a été très captivante!
Le 29 novembre dernier à 15h49, j'ai été verbalisé par la police municipale en tant que titulaire du CI pour "Stationnement de véhicule gênant l'accès à un autre véhicule ou son dégagement" (35), et Enlèvement du véhicule demandé - et effectué (141,14 ).
Ma voiture était garée dans une rue en impasse, en 1ère position côté intersection, à la place de la voiture noire sur cette vue google: (Passage Henri Soulas - 44600 Saint-Nazaire).
47°16'21.9"N 2°12'28.0"W - 47.272743, -2.207753

C'est donc une impasse avec stationnement unilatéral permanent non alterné côté église prévu par arrêté municipal du 29/12/2016. "Dispositions prévues entrer en vigueur dès mise en place de la signalisation" (article n° 26). Laquelle signalisation est absente. Seulement peinture délimitant la zone de stationnement  en longitudinal. Pas d'emplacements individuels.
Quand je me suis garé vers 14h00, j'ai laissé assez d'écart avec la voiture suivante (80 cms environ). Précisions: j'étais garé "côté gauche" dans mon sens de circulation, car j'ai fait un Aller-Retour dans la rue pour trouver une place, et le nez de la voiture était un peu au dessus de la hachure d'extrémité. Dans la rue, 2 voitures se croisent très difficilement, il faut prendre le trottoir d'en face ou l'un des 2 fait marche arrière.
J'ignore si, au moment de la verbalisation, un véhicule était empêché d'accéder au stationnement ou de le quitter.
A 17h00, ma voiture avait "disparu". Je l'ai récupérée le lendemain matin à la fourrière.

Au début de cette semaine j'ai porté contestation sur le site ANTAI, sur la forme et le fond.
Sur la forme: l'imprécision de l'infraction constatée et le défaut de circonstances, au visa de l'article 429 du CPP.
Sur le fond: j'invoque l'article 121-1 du CP et les circonstances qui étaient celles au moment où je me suis garé. 
Je demande la saisine du tribunal compétent.

Il me faut songer à préparer ma défense si effectivement je dois aller jusqu'à l'audience.
Je pose donc - peut-être un peu tôt - la question de la rédaction des conclusions que je devrai déposer. Forme, contenu, etc.
Quelles sont vos expériences sur la question?
Voyez-vous d'autres axes de défense possibles?
Je suis disponible et lire toutes vos remarques et suggestions.
Bonne fin de soirée. Merci.
Enshosen

 


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