Accueil » Particulier » Droit routier

Forum Contravention PV Amende

Amende routière, constaté par agent ASVP assermenté non policier

Forum Contravention PV Amende

Bienvenue sur le forum Contravention PV Amende. Vous avez des questions ou vous souhaitez échanger avec d'autres internautes sur le forum de Juritravail ?
Inscrivez-vous pour poser gratuitement vos questions juridiques, apporter des réponses à d'autres membres, et participer aux fils de discussions.

Vous avez une question ? Posez-la sur notre forum juridique


Visiteur

Le 05-09-2024 à 01:43

Bonjour, J’ai reçu une contravention pour un sens interdit, constaté par un agent de la ville de Lyon assermenté, ne faisant pas partie de la police municipale. Lors de l’infraction je me suis engagé sur un sens interdit puis mettant rendu compte de mon erreur j’ai fais marche arrière pour le remettre dans la rue d’où je venais. C’est à ce moment là qu’il a pris ma plaque en photo et a du la communiquer à la police municipale. Une constatation d’un agent assermenté qui n’est pas habilité à émettre ce genre de contravention d’après le code général des collectivités territoriales suffit pour que la police émette une contravention ? Cela est contestable ? Merci pour votre aide !

Répondre au sujet

Répondre Répondre

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :





Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet


Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

Retour en haut de la page